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mise en ligne le 15/07/2015

 

 

 

22 novembre 2015 7 22 /11 /novembre /2015 20:29

SOURCE   

Dans quelles circonstances peut-on être déchu de la nationalité française ? Tout d’abord, précise le code de la nationalité, il faut avoir « acquis la qualité de Français ».
Selon l’article 15 de la Déclaration universelle des droits de l’homme « tout individu a droit à une nationalité » et « nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité ».
Un Français de naissance ne peut être privé de sa nationalité. La déchéance ne vise donc qu’une catégorie de Français en l’occurrence les naturalisés binationaux depuis moins de 10 ans (la loi Guigou)

Cependant les conditions requises pour qu’un Français par acquisition soit déchu de sa nationalité sont elles-mêmes strictement encadrées par l’article 25 du code civil, qui cite cinq motifs possibles, ou plutôt 4 :

1. S’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ;

2. S’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal (« Des atteintes à l’administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique ») ;

3. S’il est condamné pour s’être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national, qui n’est plus de mise depuis la suppression du service militaire en 1996.

4. S’il s’est livré au profit d’un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France ;

5. S’il a été condamné en France ou à l’étranger pour un acte qualifié de crime par la loi française et ayant entraîné une condamnation à une peine d’au moins cinq années d’emprisonnement.

L’urgence serait moins dans la déchéance de la nationalité qui a été appliquée à 21 reprises entre 1990 et 2014 selon les chiffres du Ministère de l’intérieur, que dans la réforme du code de nationalité lui-même qui passe par la remise en cause le principe du droit de sol, jus solis, et le gel immédiat des procédures de naturalisation.

La France n’a plus le choix si elle ne veut pas se trouver demain submergée par la vague de djihadistes dans ses urnes pour qui la démocratie est une aubaine pour islamiser la France.

SOURCE

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Publié par : CITOYENS ET FRANCAIS