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mise en ligne le 15/07/2015

 

 

 

1 février 2016 1 01 /02 /février /2016 01:41

La commission des Lois de l’Assemblée nationale a adopté jeudi le projet de réforme constitutionnelle défendu par le gouvernement. Le texte contient l’inscription dans la Constitution de l’état d’urgenceet de l’extension de la déchéance de nationalité. Explications.

1. Déchéance de nationalité : ce que veut faire le gouvernement

C’est l’inscription de l’extension de la déchéance de la nationalité qui a provoqué le plus de débats. Il faut d’abord rappeler que la déchéance de nationalité est déjà inscrite dans l’article 25 du Code civil : les binationaux qui ont acquis la nationalité depuis moins de dix ans sont concernés.

Le gouvernement souhaitait la rendre applicable pour tous les binationaux, y compris ceux qui sont nés Français. Des voix ont alors accusé l’exécutif de créer deux catégories de Français en faisant des binationaux des citoyens différents des autres. Dans l’objectif de parvenir à un consensus, le gouvernement a proposé mercredi d’élargir la déchéance à toute personne qui dispose de la nationalité française.

2. Le problème des apatrides

La loi Guigou de 1998 relative à la nationalité interdit de créer des apatrides. Impossible de déchoir de sa nationalité un individu uniquement français. Le gouvernement a donc retravaillé le texte en ajoutant la possibilité de déchoir un individu "des droits attachés" à la nationalité. Mais un condamné binational pourra perdre sa nationalité française tandis qu’un condamné uniquement français perdra justes certains droits, comme par exemple le droit de vote ou le droit d’être employé de la fonction publique.

3. Pourquoi déchoit-on une personne de sa nationalité ?

Le texte précise que la déchéance de nationalité concerne des personnes "condamnées pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation." Mais à quel moment un crime ou un délit devient-il une atteinte grave à la vie de la Nation?

Aujourd’hui, l’article 25 du Code civil définit les conditions de la déchéance pour les naturalisés. Dans le cadre de la révision constitutionnelle à venir, le Parlement devra redéfinir quels actes ont pour conséquence la perte de sa nationalité. "Cela ne fait pas référence uniquement aux actes terroristes. Il y a plusieurs autres crimes et délits qui peuvent entrer dans cette catégorie même si ça implique quand même un certain niveau de gravité", précise Serge Slama, maître de conférences en droit public à l'Université Paris Ouest Nanterre, CREDOF.

De son coté, Manuel Valls affirme que cela "se limite strictement au terrorisme et aux formes graves d'atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation."

4. L’état d’urgence, une mesure déjà dans la loi

L’inscription de l’Etat d’urgence dans la Constitution reprend quasiment mot pour mot une loi votée en 1955, dans le contexte de la guerre d’Algérie, en réponse à une série d’attentats perpétrés par le Front de libération national (FLN) : "L'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire (…), soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique."

(...)

5. L’état d’urgence sans fin?

Dans son application, l’état d’urgence est décrété par le Conseil des ministres pour une durée de douze jours. "La prorogation de l’état d’urgence au-delà de cette période ne peut être autorisée que par la loi. Celle-ci en fixe la durée", détaille le texte, qui reprend là encore un article de la loi de 1955 et ses modifications ultérieures. C’est donc au Parlement de décider ou non de la prolongation de l’état d’urgence.

(...)

jeudi 28 janvier 2016

 

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Publié par : CITOYENS ET FRANCAIS