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mise en ligne le 15/07/2015

 

 

 

5 mars 2016 6 05 /03 /mars /2016 02:53

SOURCE

Les députés débattent à partir d'aujourd'hui de la réforme pénale destinée à « renforcer la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorer l'efficacité et les garanties de la procédure pénale » comme son intitulé l'indique. Un texte à haut risque pour les libertés publiques selon le défenseur des droits, Jacques Toubon, qui redoute un abaissement de la démocratie et des droits fondamentaux. 

En effet, il ne s'agit ni plus ni moins que de constitutionnaliser l'état d'urgence en inscrivant certaines de ses dispositions, propres à la lutte antiterroriste, dans le droit commun pour faire en sorte que l'exception devienne la règle. 
Même le député Les Républicains Patrick Devedjian 
s'est inquiété d'un texte qui banalise la surveillance de masse des citoyens et donne des pouvoirs exorbitants à la police administrative.
Mais l'exécutif pourra sans nul doute compter sur la grande majorité des élus de l'UMPS pour valider 
une réforme dont la fonction première est de museler la contestation sociale, à l'image de l'état d'urgence. 

De nouveaux pouvoirs donnés à la police. 

Les forces de l'ordre pourront désormais, lors d'un contrôle d'identité, retenir une personne dans une limite de 4 heures « lorsqu'il y a des raisons sérieuses de penser que son comportement est lié à des activités à caractère terroriste, le temps nécessaire à l'examen de la situation ». Cette rétention quasi-arbitraire pourra se faire même si la personne dispose d'une pièce d'identité.

Dans la même veine, les officiers de polices judiciaires, pourront procéder aux fouilles de bagages en plus de la visite des véhicules, et contrôler n'importe qui, le tout sans l'aval d'un juge ni même présomption d'infraction.
Toujours sans mandat, les perquisitions de nuit pourront être ordonnées par les enquêtes préliminaires du parquet dans les cas où elles permettent de « prévenir un risque d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique ». Le but étant clairement de contourner le garde-fou judiciaire au profit du préfet qui lui est hiérarchiquement aux ordres du ministre de l'Intérieur.

(...)

Présomption de légitime défense pour les policiers 


(...)

 La réforme va mettre en place un nouveau régime d'irresponsabilité pénale au bénéfice des force de l'ordre en cas « d'absolue nécessité » contre quelqu'un qui vient de commettre ou tenter de commettre un meurtre et s'apprêterait à recommencer. 

(...)

Encore plus de surveillance pour citoyens 

De nouveaux pouvoirs vont être donnés aux procureurs pour intercepter les communications, comme les « 
imsi catcher » - des valisettes permettant l'espionnage téléphonique - et pour ordonner des perquisitions de nuit ou placer des micros dans les lieux d'habitation.

(...)

Contrôle renforcé des déplacements et des flux financiers

Un autre point du texte concerne les personnes qui se sont rendues « sur un théâtre d'opération de groupements terroristes » dans des conditions « susceptibles de les conduire à porter atteinte à la sécurité publique ».
 (...)


Un pouvoir sans juges ? 

Le but de cette réforme, comme celui des précédentes lois sécuritaires votées par ce gouvernement, est de renforcer le pouvoir exécutif en affaiblissant le garde-fou judiciaire : supplanter le juge d'instruction, relativement indépendant, par les procureurs, directement soumis au ministère de la Justice, ou par les préfets, étroitement dépendants du ministère de l'Intérieur. 

Cette politique, qui suscite régulièrement des levées de boucliers chez les juges, vise clairement à laminer la séparation des pouvoirs propre à toute démocratie pour instaurer, in fine, ce qui ressemble de plus en plus à un État Policier.


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Publié par : CITOYENS ET FRANCAIS