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mise en ligne le 15/07/2015

 

 

 

6 juin 2016 1 06 /06 /juin /2016 01:34

Le gouvernement a fait connaître vendredi la création d'un fichier de données personnelles utilisé pour les services de renseignement intitulé « BCR-DNRED », dont le contenu et la portée sont confidentiels. Il s'agit probablement d'un fichier destiné à la lutte contre la fraude douanière et fiscale, orienté vers les crimes graves.

Le gouvernement a fait publier vendredi au Journal Officiel un décret n° 2016-725 du 1er juin 2016 qui ajoute un 13e fichier à la liste des fichiers confidentiels de données personnelles mis en œuvre par l’État, « intéressant la sûreté de l’Etat, la défense ou la sécurité publique ».

Comme le veut la règle, on ne sait strictement rien de ce fichier si ce n’est qu’il est baptisé « BCR-DNRED » et sera utilisé par les « services du ministère des finances et des comptes publics (administration des douanes et droits indirects) traitant de la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la prolifération des armes de destruction massive ».

L’acronyme BCR-DNRED est sans doute une référence à la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) et aux Brigades de contrôle et de recherches (BCR) du fisc. En 2011, Le Figaro expliquait que la BCR est un « service d’incorruptibles méconnus dont la mission est de recouper les informations et de mener des investigations préalables au contrôle », en matière fiscale.

UN FICHIER CONTRE LA FRAUDE FISCALE ?

avisfavorable
L’avis « favorable avec réserve » de la Cnil.

Dans un document (.pdf) publié sur son site internet, le Bercy indique pour sa part que des BCR sont « présentes dans chaque direction départementale des services fiscaux, composées en moyenne d’une dizaine d’agents » et qu’elles ont « en charge la collecte et le traitement des informations, notamment celles transmises par les autres administrations ». Leur travail sert ainsi à « collecter et à traiter des informations, dans le but de sélectionner des dossiers en vue d’un contrôle fiscal ».

On imagine donc que le fichier BCR-DNRED s’inscrit dans une politique de croisement des informations financières détenues par les différentes administrations de l’État, mais avec une orientation plus spécifique vers la recherche de financements de crimes graves. La DNRED, pour sa part, s’intéresse aux infractions douanières.

La Cnil, qui n’a pas le droit de publier son avis, a émis un avis « favorable avec réserve », ce qui veut dire qu’elle a estimé qu’au moins sur certains points, le fichier projeté n’était pas conforme à la loi de 1978 sur la protection des données personnelles. Elle avait déjà émis des réserves non publiées concernant les deux derniers fichiers créés par l’État, le fichier CAR relatif au suivi des prisonniers créé en novembre 2015, et le Fichier de traitement des Signalés pour la Prévention et la Radicalisation à caractère Terroriste (FSPRT) modifié quelques jours plus tôt.

 

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Publié par : CITOYENS ET FRANCAIS