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mise en ligne le 15/07/2015

 

 

 

1 décembre 2016 4 01 /12 /décembre /2016 01:01

Illustration voiture.

A partir du 1er janvier 2017, ces délits seront sanctionnés par des amendes forfaitaires délictuelles.

"Au 1er janvier 2017, la conduite sans permis et le défaut d’assurance, qui restent des délits – contrairement à la version initiale du projet de loi modernisation de la justice du XXIe siècle (1) où elles devaient devenir des amendes contraventionnelles –, vont être sanctionnées par des “amendes forfaitaires délictuelles”, un dispositif totalement nouveau dans ce contexte!", indique le magazine Auto Plus.

"Ainsi l’auteur d’un premier délit de conduite sans permis n’aura plus à passer au tribunal correctionnel s’il règle une amende de 800€ dans les 45 jours, poursuit l’hebdomadaire. Amende minorée à 640€ si le paiement intervient dans les 15 jours et majorée à 1.600€ au-delà des 45 jours."

Quant à l’auteur d’une conduite sans assurance, il encourra, lui,"500€ d’amende, minorée à 400€ et majorée à 1.000€".

Ces amendes forfaitaires ne s’appliqueront pas aux mineurs, en cas de récidive ou si plusieurs infractions sont constatées simultanément et qu’au moins l’une d’entre elles ne donne pas lieu à une amende forfaitaire (grand excès de vitesse ou délit).

En attendant le décret d’application qui précisera les modalités de cette nouvelle procédure.


1. La loi a été adoptée par l’Assemblée nationale le 24 mai 2016.

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Publié par : CITOYENS ET FRANCAIS