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mise en ligne le 15/07/2015

 

 

 

20 novembre 2016 7 20 /11 /novembre /2016 21:19

Le montant maximum de l’allocation forfaitaire accordée sur demande aux étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (dans le cadre de l’aide au retour) est porté à 1.850 € pour les demandes présentées jusqu’au 31 décembre 2016.

Pour ces personnes, l’allocation forfaitaire varie de 50 € à 100 € selon les pays et la majoration reste limitée à 350 €.

Les étrangers, en situation irrégulière, qui font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, peuvent solliciter, s’ils résidaient depuis au moins 6 mois en France, une aide au retour dans leur pays d’origine (sauf s’ils ont été placés en rétention).

La demande d’aide s’effectue au moyen d’un formulaire dédié auprès de la direction territoriale de l’Ofii compétente dans le département. En plus de l’allocation forfaitaire, cette aide au retour, versée par l’Ofii, comprend, au moment du départ, d’autres aides dont le montant dépend du pays d’origine :

• aide administrative et matérielle à la préparation du voyage vers le pays de retour (réservation des billets d’avion, aide à l’obtention des documents de voyage, acheminement du lieu de séjour en France jusqu’à l’aéroport de départ en France, accueil et assistance, lors des formalités de départ à l’aéroport) ;

• prise en charge des frais de transport depuis le lieu de départ en France jusqu’à l’arrivée dans le pays de retour incluant le transport de bagages dans des limites fixées selon les pays de retour par le directeur général de l’Ofii.

En complément ou indépendamment de l’aide au retour, des aides à la réinsertion économique et sociale peuvent être proposées aux étrangers rentrés dans leur pays.

Textes de référence : Arrêté du 9 novembre 2016 relatif au montant d’allocation forfaitaire majoré applicable aux demandes d’aide au retour présentées jusqu’au 31 décembre 2016

Service.public.fr 

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Publié par : CITOYENS ET FRANCAIS