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31 décembre 2016 6 31 /12 /décembre /2016 12:10

Bientôt un "permis pour louer" un logement : qu’est-ce que ça veut dire ? Le ministère du Logement a annoncé la mise en place d’une obligation pour les propriétaires de demander une autorisation avant de mettre leur bien en location dans certaines communes. Explications.  

 

Cela risque de faire réagir. Une disposition intégrée par le ministère du Logement dans la loi Alur prévoit que certaines communes puissent refuser à des propriétaires de louer un bien immobilier s’il ne répond pas à certains critères.

Mais qu’est-ce que signifie ce "permis pour louer" destiné aux propriétaires ? Le dispositif permettra aux communes qui le souhaitent de réaliser des contrôles pour vérifier la bonne qualité des logements et de donner leur accord, ou non, avant une mise en location. Une mesure qui a pour objectif de lutter contre l’insalubrité de certaines locations et contre les marchands de sommeil.

15 000 euros pour une location malgré un avis défavorable

"Tout locataire a le droit de disposer d’un logement sain, sûr et décent. Malheureusement, ce droit n’est pas respecté partout. Environ 210 000 logements du parc privé offerts à la location sont considérés comme indignes, c’est-à-dire présentant un risque pour la santé ou la sécurité de leurs occupants", explique le ministère du Logement dans un communiqué.

En cas d’infraction, les propriétaires seront passibles d’amendes pouvant aller jusqu’à 5000 euros, "voire 15 000 euros en cas de location d’un bien malgré un avis défavorable de l’EPCI (établissements de coopération intercommunale) ou du maire à l’autorisation préalable", précise le texte.

Plus d'informations sur le site du ministère du Logement

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Publié par : CITOYENS ET FRANCAIS