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mise en ligne le 15/07/2015

 

 

 

21 décembre 2016 3 21 /12 /décembre /2016 20:25

Unknown-15 La Cour de justice de la République a déclaré l'ancienne ministre coupable de négligence dans l'affaire Tapie-Adidas, mais l'a dispensée de peine

Finalement, ils l'ont déclarée coupable d'avoir permis un détournement colossal de 403 millions d'euros publics, sans pour autant conclure qu'une peine était opportune, fût-elle assortie partiellement ou entièrement du sursis - le Code pénal (article 432-16) prévoit jusqu'à un an de prison et 15.000 € d’amende.

Nous avions le responsable mais pas coupable, nous avons désormais le coupable non pénalisable.

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Publié par : CITOYENS ET FRANCAIS