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6 décembre 2016 2 06 /12 /décembre /2016 03:20

Des sénateurs veulent profiter du projet de loi « égalité et citoyenneté », débattu à partir de mardi, pour revenir sur certains fondamentaux.

C’est un projet de loi qui ratisse large, de la réserve citoyenne de la police à l’abolition d’une ordonnance de Charles X.

L’initiative est née en juillet d’un rapport de deux sénateurs, François Pillet (Les Républicains, Cher) et Thani Mohamed-Soilihi (Parti socialiste, Mayotte), sur les abus d’Internet. Ils estimaient que la loi de 1881 était certes « un texte fondateur à préserver » mais qu’il fallait y apporter « des modifications ponctuelles »

Les élus n’ont en tout cas pas jugé bon d’interroger un seul responsable de médias. Avec le renfort de l’ancien ministre de la défense, Alain Richard (PS, Val-d’Oise), les sénateurs ont fait adopter en commission spéciale, contre l’avis du gouvernement, une série d’amendements au projet de loi, dénoncés, vendredi 30 septembre, dans un communiqué commun par tous les syndicats professionnels.

« La loi sur la presse consacre un principe de liberté, résume Me Christophe Bigot, également spécialiste du droit de la presse, elle décrit des comportements très précis, les infractions. Le projet du Sénat s’attaque à ces piliers, et fait tomber toute la loi de 1881. »

 

Infractions imprescriptibles

Parmi les trois principaux piliers, il y a d’abord la prescription. Un article ne peut être attaqué que dans les trois mois qui suivent sa parution, la règle s’applique aussi à Internet. Le Sénat entend aujourd’hui faire commencer la prescription sur Internet trois mois « à compter de la date à laquelle cesse la mise à disposition du public du message ». Or les articles ne sont (quasiment) jamais retirés des sites d’information. « Les infractions de presse deviendraient de fait imprescriptibles »,

Le sénateur Pillet assure lui que « le fond » de la loi « n’a pas été changé. Les amendements n’ont trait qu’à trois points de procédure, qui ne touchent en rien aux garanties existantes ». Il estime qu’ils « ne sanctionnent pas des journalistes, mais les abus de la liberté d’expression, qui sont majoritairement commis par des non-journalistes ».

« Toutes ces règles, posées depuis près de deux siècles, ne sont pas une lubie, a souligné MRenaud Le Gunehec dans Le Point du 29 septembre. Elles sont le moyen voulu par le législateur d’encadrer strictement les procédures touchant à la liberté d’expression. On ne débat pas ainsi d’une des lois fondatrices de la République. »


En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/societe/article/2016/10/01/au-nom-d-abus-sur-internet-la-loi-sur-la-liberte-de-la-presse-menacee_5006595_3224.html#kQuxoMW1s3y7ZFKC.99

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Publié par : CITOYENS ET FRANCAIS