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28 avril 2017 5 28 /04 /avril /2017 16:52

Selon la Cour de justice européenne, les autorités françaises ne peuvent refuser les certificats de détachement.

[…] Contrairement à leurs collègues français, les juges européens ont en effet estimé que les autorités françaises ne pouvaient imposer unilatéralement à des travailleurs détachés de payer des charges sociales en France si ceux-ci cotisent déjà à un système de Sécurité sociale dans un autre pays de l’Union européenne. […]

les autorités françaises auraient dû saisir la Cour de justice européenne de leur différent avec les autorités suisses. Cela afin de protéger la règle européenne sur la libre circulation des services et des travailleurs. 

De quoi ralentir considérablement les autorités françaises dans leur lutte contre le dumping social. D’autant qu’une autre décision à venir de la Cour de justice, relative aux critères définissant le régime d’affiliation des personnels navigants du transport aérien, pourrait encore compliquer les choses.

Dans un avis rendu ce jeudi, l’avocat général de la Cour propose, en effet, que la base d’affectation ne soit pas le critère principal pour déterminer l’affiliation, mais que les juges s’appuient sur plusieurs critères, comme le lieu de prise de fonction, de stationnement des avions, l’endroit où le salarié est contractuellement tenu de résider et où il doit se rendre en cas de problème avec son employeur. […]

 

Bruno Trévidic, Les Echos


Les Echos

 

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Publié par : CITOYENS ET FRANCAIS