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mise en ligne le 15/07/2015

 

 

 

20 septembre 2013 5 20 /09 /septembre /2013 01:26

 

Les policiers municipaux se voient privés de l’utilisation de certaines armes (bombes lacrymogènes de plus de 100 ml) par la nouvelle réglementation entrée en vigueur le 6 septembre.

La nouvelle réglementation sur l’armement, entrée en vigueur le 6 septembre, suscite la circonspection chez les policiers municipaux. Un décret du 30 juillet visait à mettre la France en conformité avec la réglementation européenne en substituant aux huit anciennes catégories d’armes, une nomenclature en quatre catégories (A, B, C et D).

Mais il a conduit à une actualisation du décret du 24 mars 2000, texte de référence sur l’armement des agents de police municipale. Ces derniers se voient ainsi retirer la possibilité de porter des bombes lacrymogènes de plus de 100 ml. D’autre part, le décret remet en cause l’utilisation des armes à impulsions électriques de contact ou à distance, de type Taser (l’utilisation de ces pistolets avait été rendue possible en 2008), estime la FA-FPT Police municipale. Cette réforme entraîne « de fait, le désarmement de nombre de nos collègues », souligne le syndicat, dans un communiqué du 12 septembre.

Plusieurs préfectures auraient déjà demandé aux municipalités de se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation. « On s’arrache les cheveux », s’insurge Fabien Golfier de la FA-FPT Police municipale, qui vient de saisir « en toute urgence » le ministre de l’Intérieur. « Nous mettons cela sur le compte d’une maladresse, d’un oubli ou d’une méconnaissance ; s’il y avait une réelle volonté derrière, ce serait bien dommageable », ajoute le syndicaliste, alors que cette réforme a été conduite « sans information et sans concertation ».

Les modifications concernant l’armement des policiers municipaux sont de la compétence de la commission consultative des polices municipales qui n’a pas été réunie depuis la prise de fonction du ministre de l’Intérieur. « Cela fait plus d’un an que je demande en vain à Manuel Valls de réunir la commission consultative que je préside et qui a obtenu des avancées sociales demandées par les syndicats validées par tous », s’était insurgé le député-maire de Nice Christian Estrosi, président de cette commission, le 24 août, dans le Journal du dimanche.

M.T.

Référence : décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d’application de l’article L. 412-51 du Code des communes et relatif à l’armement des agents de police municipale.

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Publié par : CITOYENS ET FRANCAIS - dans Faits Divers