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mise en ligne le 15/07/2015

 

 

 

25 février 2013 1 25 /02 /février /2013 02:53

Depuis maintenant presque deux ans, il existe une loi en France qui permet à tout Marocain détenteur d’une carte de résident de 10 ans, de réclamer, lorsque celle-ci se périme, une carte de résident à durée indéterminée. Malheureusement, cette loi est totalement inconnue. Un avocat MRE, Moktar Ferdaoussi, se bat pour que les préfectures françaises appliquent cette loi.

Tout Marocain résidant en France, qui voit sa carte de résident de 10 ans expirée, a le droit de demander à la préfecture de bénéficier d’une carte de résident à durée indéterminée, appelée aussi carte de résident permanent, rappelle le Conseil National des Marocains de France (CNMF), association parisienne à but non lucratif, dans un communiqué envoyé à notre rédaction, aujourd’hui, jeudi 21 février.

« Ce droit est donc acquis depuis l’entrée en vigueur de la loi du 16 juin 2011 (dite loi Besson), le législateur français a voté l’article L.314-14 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui prévoit la délivrance de la carte à durée indéterminée », précise le CNMF. Trois conditions pour en bénéficier : en faire la demande, répondre aux critères d’obtention et ne pas être une menace pour l’ordre public. [...]

Moktar Ferdaoussi a envoyé un courrier à Manuel Valls, le ministre français de l’Intérieur, en novembre dernier, où il demande de « bien vouloir donner instruction aux préfets afin que l’accord franco-marocain soit appliqué pour la délivrance aux ressortissants marocains concernés de ladite carte de résident permanent. » Un courrier resté à ce jour sans réponse. [...]

Yabiladi

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Publié par : CITOYENS ET FRANCAIS - dans Immigration