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mise en ligne le 15/07/2015

 

 

 

16 décembre 2012 7 16 /12 /décembre /2012 03:08

L’Assemblée nationale a voté dans la nuit une extension du droit à l’assistance d’un avocat pour les sans-papiers pouvant être retenus jusqu’à 16 heures pour remplacer la garde-à-vue des sans-papiers, devenue illégale.

Objet d’un assez long débat, notamment entre socialistes et radicaux de gauche, cette extension pour donner un droit à l’aide d’un avocat « équivalent à celui d’une personne gardée à vue » a pris la forme d’une série d’amendements du gouvernement face aux demandes de nombreux députés de la majorité. Le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, s’est déclaré « heureux de ces avancées qui satisfont beaucoup d’entre vous » en « reprenant les garanties existant pour la garde à vue ».

Il est ainsi prévu explicitement que l’étranger peut demander à être assisté par un avocat, que l’avocat, peut, dès son arrivée, communiquer pendant 30 minutes avec la personne retenue, que l’étranger retenu peut demander que l’avocat assiste à ses auditions au cours desquelles celui-ci peut prendre des notes et qu’à la fin de la retenue, l’avocat peut, à sa demande, consulter le procès-verbal de retenue ainsi que le certificat médical annexé. La première audition ne pourra débuter sans la présence de l’avocat avant l’expiration d’un délai d’une heure, sauf si elle porte uniquement sur les éléments d’identité. [...]

Le Figaro

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Publié par : CITOYENS ET FRANCAIS - dans Immigration