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mise en ligne le 15/07/2015

 

 

 

31 octobre 2014 5 31 /10 /octobre /2014 02:48

 

Des les clameurs populistes de rigueur, le Sénat vient, 7 ans après la réforme constitutionnelle de 2007, d'adopter le texte de la loi organique mettant en oeuvre le nouvel article 68 de la Constitution française de 1958, qui est censé mettre un terme à l'irresponsabilité de fait du Président de la République.
En réalité, le Président est remis au bon vouloir des députés et des sénateurs, sans que les individus ne puissent avoir leur mot à dire, dans le cadre d'une responsabilité non définie.
Dans le meilleur des cas, cette réforme ne fonctionnera jamais et la 5e République sera sauvée mais affaiblie, dans le pire des cas elle détruira le statut présidentiel qui est "la clé de voute des institutions". Une nouvelle 6e République faible, parlementarisée, sera alors beaucoup plus conforme au développement de l'UE.

 

 

Le fond de la réforme

En 2007, une réforme constitutionnelle est intervenue, modifiant le statut du Chef de l'Etat, à savoir le domaine de sa responsabilité. Rappelons que les lois de la 3e République avaient mis en place une Haute Cour de Justice, composée selon l'ordonnance de 1959, de 24 juges élus au sein des députés et des sénateurs, pour la durée de leur mandat parlementaire.

Le Président n'était responsable, en ce qui concerne les actes accomplis dans le cadre de ses fonctions, que pour haute trahison et devant la CPI. Une résolution de mise en accusation devait être adoptée par les deux assemblées et une commission de 5 magistrats de la Cour de cassation devait instruire les faits incriminés, décidant du renvoi ou non devant la justice. Ensuite la Haute Cour de Justice  se prononçait sur le fond, les débats devant suivre les règles de la procédure pénale en matière criminelle.

 

En 2007 le régime change. Et la logique aussi. Le Président devait gouverner, il était l'élément institutionnel qui faisait tenir l'ensemble. Maintenant, il est un élément qui peut perturber un système qui se passerait bien de lui. Comme cela est écrit en substance sur le site du Sénat:

"La loi constitutionnelle du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution consacre le principe d’irresponsabilité du Président de la République pour les "actes accomplis en cette qualité" (article 67 de la Constitution) et établit par conséquent un régime d’inviolabilité absolue tout le long de son mandat. Suivant les recommandations de la commission de réflexion sur le statut pénal du Président de la République présidée par Pierre AVRIL, le constituant s’est doté d’un mécanisme de protection de la fonction de chef de l’État contre son propre titulaire, dans le but de "préserver la dignité de la fonction présidentielle"."

Donc maintenant il faudrait protéger la fonction contre son titulaire. C'est l'argument avancé. Pour cela, aujourd'hui, la Constitution de la 5e République prévoit le mécanisme suivant.

 

L'article 67 maintient un régime d'irresponsabilité, pour les actes qui ne sont pas liés à la fonction présidentielle, lors de la durée de son mandat. A la fin du mandat, la justice reprend son cours. C'était déjà la pratique existante. En ce qui concerne les actes commis dans le cadre des fonctions présidentielles, le Président est également irresponsable sauf deux cas:

s'ils entrent dans le cadre des actes répréhensibles devant la Cour Pénale Internationale (ce qui était également le cas avant)

s'ils entrent dans le cardre du nouvel article 68.

 

Et le nouvel article 68 prévoit dans son alinéa 1er:

"Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour."

 Et ici apparaît la nouveauté. Ainsi le champ de responsabilité "pénale" est beaucoup plus large et sort en fait du domaine "pénal". Or, il faut remettre les choses à leur place. Le Président a déjà une responsabilité politique, elle s'exerce devant les électeurs à chaque élection. Ici, quelques remarques s'imposent:

Tout d'abord la notion de "devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat" n'est pas précisée. Il y avait déjà eu des divergences d'interprétation en ce qui concerne la notion de haute trahison, ici tout est possible. Donc la responsabilité du Chef de l'Etat devient illimitée, il suffit qu'il déplaise, qu'il dérange. Et de nos jours il est facile de déranger. La communication fait le reste.

Par ailleurs, ce n'est pas à ses électeurs qu'il doit déplaire, non, c'est aux députés. Qui se soucient de leurs électeurs quelques mois avant chaque élections. Mais qui sont beaucoup plus sensibles aux consignes de partis et au poids des lobbies. Donc il n'y a en réalité aucune avancée démocratique par cette réforme.

La dernière version du projet de loi, tel qu'adopté par le Sénat, c'est-à-dire la "petite loi", évince la commission composée de juristes. Il n'y a donc plus aucun élément juridique, plus professionnel et donc indépendant, de blocage. Nous nageons ici en pleine politique, avec tous les risques de règlements de compte que cela comporte.

Enfin, la procédure est largement réduite, renforçant encore sa politisation. En effet, dans le cadre de la Haute Cour de Justice, les assemblées votaient la résolution sur la mise en accusation, mais c'était la commission de juristes qui instruisait et ensuite décidait ou non qu'il y avait matière à juger. Maintenant cette commission "constituée de six vice-présidents de l'Assemblée nationale et de six vice-présidents du Sénat est chargée de recueillir toute information nécessaire à l'accomplissement de sa mission par la Haute Cour". Et c'est tout. Il n'y a plus d'instruction dans le sens direct du terme, car il n'y a plus de droit. Ensuite, la décision est immédiatement prise par le Parlement réuni en Haute Cour et elle est appliquée et sans appel: destitution ou non. En d'autres termes, on appelle ça une justice politique et expéditive. Bref, ce n'est pas de la justice.

Les enjeux de la réforme

 

La réforme mise en place en 2007 va beaucoup plus en profondeur qu'elle ne le laisse paraître à première vue. En mettant le Président de la République à la merci des groupements et regroupements circonstanciés de parlementaires, c'est tout le système institutionnel de la 5e République qui est en jeu. Et pour cause.

 

La 5e République a été mise en place suite à deux échecs institutionnels consécutifs - les 3e et 4e Républiques, qui ont montré les limites du parlementarisme gouvernant. Beaucoup disent que la Constitution de 1958 est un manteau sur mesure pour De Gaulle, manteau trop large pour les autres Présidents. Peut-être. Ou bien ceux-ci sont-ils trop petits pour la fonction et le pays. Seulement il semble plus facile de réduire la fonction que de trouver des hommes d'Etat à la hauteur.

 

La fonction exige un gouvernant, un homme d'Etat. Mais un homme d'Etat peut-il gouverner aujourd'hui? Non, pas dans le cadre actuel de l'Union européenne, car la souveraineté nationale est incompatible avec les compétences européennes. Donc, le cadre européen exige un Président faible pour que le nouveau système politique puisse fonctionner avec le même cadre institutionnel, afin de préserver les apparences et les croyances. En ce sens peu importe la rotation des personnalités, de toute manière leurs compétences sont réduites. L'essentiel est qu'ils ne remettent pas en cause le pacte de soumission, ou de collaboration, selon les sensibilités.

 

Cette réforme de 2007 s'inscrit parfaitement dans ce cadre particulier. Si elle ne fonctionne pas, elle laisse une épée de Damoclès au-dessus de la tête des Présidents à venir, qui réfléchiront avant de laisser libre cours à une ombre d'indépendance.

Si elle fonctionne, elle détruit le système en retournant à l'instabilité parlementaire que nous avons connue en France sous les 3e et 4e République, justifiant par là même la mise en place d'une 6e République. Celle-ci pourra remettre le Président à sa place, c'est-à-dire aux inaugurations, pour laisser la part du lion au Gouvernement - affaibli sans la protection de la légitimité directe populaire présidentielle - et à une assemblée qui pourra allègrement soit se déchirer et maintenir un Etat suffisamment faible pour être gouverné extra muros, soit parfaire les mécanismes d'inféodation.

 

 

Les dangers de cette réforme sont malheuresement réels. Et ils ne pourraient être compensés que par l'apparition d'un homme politique fort et gouvernant. Malheureusement, le Président actuel n'est pas à la hauteur et les mécanismes de sauvegarde fonctionnant à contre-sens, une telle personnalité risque d'être détruite avant d'arriver.

Donc oui, comme le pense P. Avril, il faut bien protéger la fonction contre son titulaire. Maintenant, c'est clair.

 

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Publié par : CITOYENS ET FRANCAIS - dans Politique