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mise en ligne le 15/07/2015

 

 

 

25 décembre 2012 2 25 /12 /décembre /2012 02:24

recouvrement_code_civilA quelques jours de Noël, cinq juristes étaient auditionnés, jeudi 20 décembre, à l’Assemblée Nationale. Ils ont relevé les difficultés juridiques du projet de «mariage pour tous».

Concevoir une loi, et aussitôt rappeler la possibilité de la contourner, n’est-ce pas paradoxal, se sont interrogés juristes ?

Cette fois, c’était au tour d’universitaires spécialistes du droit, de s’exprimer sur le projet, sous l’œil du rapporteur Erwann Binet. La pluie, la grève, la fin de l’année avaient peut-être découragé beaucoup d’élus. Il n’y avait guère plus d’une quinzaine de personnes (députés, journalistes et intervenants confondus) à assister à cet échange, dans une petite salle du Palais Bourbon.

Autre regret : à la différence des autres auditions, celle-ci n’a pas été enregistrée car «la salle n’est pas équipée», explique-ton au service de presse de l’Assemblée nationale… Un débat condamné à rester confidentiel.

■ Pas de justification constitutionnelle

Doit-on de permettre le mariage entre personne du même sexe au nom du principe d’égalité inscrit dans notre constitution ? La réponse est oui pour tous les défenseurs du projet… mais elle n’est pas évidente pour l’expert en droit constitutionnel Guillaume Drago.
D’après lui, le principe d’égalité et de non discrimination ne s’applique qu’en situation comparable. Or, le mariage entre couples hétérosexuels et couples homosexuels n’est justement pas comparable.
Si les deux unions visent la reconnaissance d’une relation stable par la société, le second ne peut être tourné vers la fondation d’une famille et la procréation. […]

■ Pas de mariage sans filiation

Le mariage sans la question de la filiation ? On n’y croit donc pas. C’est aussi l’avis de Hugues Fulchiron. Le rapporteur Erwann Binet et les députés présents ne tentent pas de s’opposer à cette logique.
Si l’on pousse la logique de l’union, quel type d’adoption doit-on envisager, s’interroge alors l’expert en droit de la famille. […]

 

Une adoption plénière ? En France, elle équivaut à une seconde naissance qui gomme les origines biologiques de l’enfant, ce qui conduit à une invraisemblance dans le contexte d’une union homosexuelle, puisque l’enfant adopté ne se retrouverait plus qu’avec deux pères ou deux mères.

[...]

Reste qu’adopter n’est pas simple et que la question de la PMA va se poser. C’est alors qu’il faudra résoudre un autre problème de "discrimination" induit par la loi autorisant le mariage pour tous : seuls les couples de femmes pourront y avoir accès, ce que n'autorise pas la loi de bioéthique revotée en 2011. Celle-ci prévoit que la PMA bénéficie aux couples non fertiles pour une raison médicale ou susceptibles de transmettre une maladie génétique. Aux hommes qui n’adopteront pas, il restera la GPA, fermement interdite en France.

■ Et le Code Civil dans tout ça ?

L’ambiance s’échauffe lorsqu'Annick Batteur prend la parole pour évoquer les conséquences sur le code civil. Puisque le projet de loi envisage de modifier la configuration de la famille, le Code Civil doit s'y adapter. Lles législateurs envisageraient de supprimer les termes de "père" et de "mère" pour ne se référer qu’aux "parents", voire aux "membres de la famille", ce qui brouille les différents niveaux générationnels et la différenciation des liens de parentalité.

"Ce serait absurde ! Il faut rétablir impérativement les termes de père et de mère", affirme-t-elle avec force. Les députés semblent embarrassés. Annick Batteur expose le cas d’un mariage d’enfant majeur sous tutelle. Il doit normalement demander l’autorisation à ses parents ou à ses tuteurs avant de contracter l’union. Si la loi indique qu’il doit solliciter celui des "membres de la famille", le juge devra convoquer frères, sœurs, grands-parents, et pourquoi pas grands oncles !

Le Pélerin

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Publié par : CITOYENS ET FRANCAIS - dans Société