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mise en ligne le 15/07/2015

 

 

 

19 avril 2014 6 19 /04 /avril /2014 01:28

Dans le cadre de débats parlementaires autour du statut juridique de l'animal, le député UMP des Français d'Amérique du Nord propose une loi pour la garde en cas de divorce.

C’est une proposition pour le peu surprenante. Frédéric Lefebvre, député UMP des Français d’Amérique du Nord et ancien ministre, veut créer un cadre juridique pour les animaux domestiques en cas de divorce.

Sa proposition, a été déposée en novembre dernier. Celle-ci s'inscrit dans une série de débats parlementaires concernant le nouveau statut juridique de l'animal. Mardi soir, un amendement socialiste entérinant la qualité "d'êtres vivants doués de sensibilité" attribuée aux animaux, a été voté dans cette même démarche.

"Voir a qui l'animal est le plus attaché"

"Dans les cas de divorce par exemple, pour savoir qui aura la garde de l'animal, on basculera d'une chose à un être vivant. L'objectif sera de voir à qui l'animal est le plus attaché pour que le juge prenne la décision", a précisé Frédéric Lefebvre.

Comme dans le cadre d'une garde d'enfant, ce sera donc au juge des affaires familiales de décider avec qui partira l'animal.

En cas d’accident de ce dernier, une indemnisation au titre de "préjudice physique et moral" est également prévue dans cette proposition. 

source

 

 


le juge à t'il le droit d'interroger l'animal s'il est mineur ? faux voir le Code Civil

je pense que c'est celui qui aura des croquettes en poche qui gagnera !

et la garde alternée peut-on la proposer ?

et avec la loi sur la Famille cela ne risque t'il pas de poser un problème ?

citoyens et français rubrique divorce

 


 

 

 


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Publié par : CITOYENS ET FRANCAIS - dans Faits Divers