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mise en ligne le 15/07/2015

 

 

 

22 juillet 2012 7 22 /07 /juillet /2012 01:50

Des donations à la pelle chez les notaires avant le tour dL'Assemblée Nationale vient de redéfinir le seuil à partir duquel les droits de succession ne sont pas taxés. Ce seuil baisse, passant de 159 000 euros à 100 000 euros par enfant. Une loi qui vise surtout les grosses donations. Les exonérations en faveur des conjoints survivants n'ont pas été modifiées. 

Elle entrera en vigueur dès la promulgation du budget rectificatif, et ne sera pas revalorisée dans l'avenir, contrairement à ce qui s'était passé ces cinq dernières années. Ainsi, le seuil de 150 000 euros mis en place en 2007 était ainsi passé à 159 325 euros cette année.

Pendant le débat, la plupart des orateurs de la droite ont accusé le gouvernement "d'empêcher les Français de transmettre le fruit des efforts de toute une vie". Au final, "90% des successions resteront exonérées", ont rétorqué le ministre délégué au Budget, Jérôme Cahuzac, et le rapporteur général du Budget, Christian Eckert.

Lu sur France TV Info

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Publié par : CITOYENS ET FRANCAIS - dans Economie