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mise en ligne le 15/07/2015

 

 

 

25 août 2013 7 25 /08 /août /2013 23:10

"le gouvernement fédéral suisse prévoyait désormais de dégagerun excédent budgétaire de quelque 600 millions de francs suisses (484 millions d’euros) en 2013, alors que la dernière estimation prévoyait un déficit de 450 millions de francs suisses. Est-ce un tour de passe-passe budgétaire qui a permis un tel retournement de situation ?

Non. C’est plutôt le résultat de la sagesse et de l’efficacité. Il y a eu, d’une part, une baisse des dépenses publiques. Le gouvernement de Berne a baissé les dépenses de sécurité sociale, les dépenses militaires et ses frais de fonctionnement. [...]

En 2012, déjà, le budget suisse avait été excédentaire de 1,2 milliard de francs. Cette bonne gestion suisse est à mettre en regard de la mauvaise gestion française : l’Etat français aura un déficit proche de 4 % du PIB (Produit intérieur brut) en 2013. L’équilibre ou non du budget a des conséquences directes sur l’endettement. L’endettement de la Suisse représente environ 40 % du PIB, tandis que celui de la France avoisine les 100 %.

Un mécanisme en vigueur en Suisse permet d’expliquer, en partie, ces bons résultats financiers : le « frein à l’endettement » ; ce que les analystes financiers anglo-saxons appellent the Swiss Debt Brake. Le mécanisme, tel que le présente le Département fédéral des finances (DFF), obéit à une règle simple : « Sur l’ensemble d’un cycle conjoncturel, le montant total des dépenses ne doit pas excéder celui des recettes. Le plafond des dépenses est fixé en fonction du montant des recettes, corrigé d’un facteur qui tient compte de la situation conjoncturelle (facteur conjoncturel). Lorsque l’économie affiche une croissance supérieure à la moyenne, le plafond des dépenses est inférieur aux recettes et la Confédération enregistre un excédent. A l’inverse, cette formule autorise un déficit en période de récession. De cette manière, les comptes sont équilibrés sur un cycle conjoncturel complet. » [...]Ce mécanisme financier a été approuvé par « votation » (référendum) du peuple suisse en décembre 2001, à une très large majorité (84,7 %). Il a été inscrit dans la Constitution helvétique [...].

La dette publique suisse avait atteint son maximum en 1998 (56 % du PIB). En dix ans, elle est passée de 53,4 % (2003) à 35 % (2012). [...]

Une autre caractéristique des finances publiques suisses est queles principaux taux d’imposition sont inscrits dans la Constitution et ne peuvent être modifiés qu’après votation. L’article 128 fixe les impôts directs à « un taux maximal de 11,5 % sur les revenus des personnes physiques » et à « un taux maximal de 8,5 % sur le bénéfice net des personnes morales ». Le taux normal de TVA est fixé à 6,5 % par l’article 130.

On voit la grande différence avec la France où l’impôt, décidé en fait par le gouvernement, varie en fonction des besoins immédiats de financement.

Sans avoir à prendre des mesures brutales, la Suisse a réussi, en dix ans, à rétablir l’équilibre de son budget, à réduire de plus de dix points son endettement tout en conservant une croissance enviable : 1,4 % cette année, 2,1 % en 2014 selon les prévisions du Secrétariat d’Etat à l’économie."

 

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Publié par : CITOYENS ET FRANCAIS - dans Economie