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mise en ligne le 15/07/2015

 

 

 

7 janvier 2014 2 07 /01 /janvier /2014 01:45

billet 5

 

La loi de finances pour 2014 publiée le 30 décembre 2013 prévoit en son article 92 la création d’un fond alimenté de 100 millions d’euros par an pendant 15 ans afin de prendre en charge les pertes liés aux emprunts toxiques souscrits par les collectivités locales.

Ces « emprunts toxiques » sont des prêts dont le taux initial était très faible lors la souscription – c’est-à-dire à l’inscription au budget – mais qui peuvent voir leur coût atteindre plusieurs dizaines de % par an si des seuils liés – par exemple aux devises – sont dépassés (Euro contre Franc Suisse, Euro contre Yen, etc.). 

De nombreuses collectivités locales ont souscrit des emprunts de ce type. Leurs élus n’ont pas craint de prendre des paris insensés sur des périodes dépassant 20 ans. Ils étaient soit dénués de bon sens et entourés d’incompétents souvent recrutés par leur soin, soit ils avaient le secret espoir que si un problème surgissait ils auraient déjà quitté les affaires. Ils avaient peut-être également l’intuition que jamais l’article XV de la Déclaration des Droits de l’Homme « La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration » ne serait invoqué à leur encontre.

 

Des élus irresponsables

Les élus en cause auraient pu réagir en individus responsables. .. en toute transparence l’électeur aurait pu les sanctionner pour leur administration voire les féliciter pour leur honnêteté.

Au contraire, ces élus camouflent la réalité, nient toute responsabilité et tentent de faire payer la note par d’autres que leurs propres électeurs en mutualisant les dérives locales et leurs fautes personnelles sur l’ensemble des contribuables nationaux.

À leur demande le gouvernement valide une nouvelle fois une des plus célèbres définitions de Frédéric Bastiat : « L’État, c’est la grande fiction à travers laquelle tout le monde s’efforce de vivre aux dépens de tout le monde. »

L’article 92

Par l’article 92 de la loi de finances 2014, tous les contribuables de France paieront pendant 15 ans (au moins) les erreurs d’élus locaux...

Il est à relever que les dispositions relatives à ce fonds n’ont pas été censurées par le Conseil Constitutionnel. Seules celles relatives à la validation a posteriori des emprunts entachés d’un formalisme défaillant afin que Dexia ne subisse pas des pertes supplémentaires à celles abyssales déjà constatées ont été censurées.

Cet article 92 n’est pas un acte de solidarité tels ceux nécessaires face à des catastrophes naturelles mais une action corporative permettant à des élus de toutes tendances d’échapper à leurs responsabilités, au résultat de décisions prises par incompétence ou désintérêt du bien à long terme de leur collectivité.

Un système collectiviste

Les élus locaux disposent de compétences très étendues leur permettant de s’adonner à toutes leurs lubies clientélistes, planistes et propagandistes. Mais ce qui enlève toute retenue à leur incurie, ce sont leurs ressources par trop déconnectées de la fiscalité locale.

 

Encore un signe

L’article 92 de la loi de finances pour 2014 est un très mauvais signal envoyé à tous les élus qui se voient ainsi confirmer qu’ils ne seront jamais rattrapés par leur gestion calamiteuse, ni juridiquement, ni électoralement. C’est l’aléa moral assuré du politique.

De facto, l’article XV de la Déclaration des Droits de l’Homme, relique d’un Droit respectueux de l’individu, est une nouvelle fois bafoué ouvertement.

On ne peut que dénoncer cette forfaiture consistant à faire subir à tous ceux qui acquittent un impôt le poids de décisions prises par quelques élus irresponsables ou incompétents et à porter atteinte au socle fondateur des vestiges de l’État de Droit.

Notre État moderne n’a plus de chaîne, si ce n’est les rubans dont il se pare et qui rassurent les Peter Keating contemporains.

Source : Contrepoints


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Publié par : CITOYENS ET FRANCAIS - dans Politique