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mise en ligne le 15/07/2015

 

 

 

30 décembre 2013 1 30 /12 /décembre /2013 02:34

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Moins ambitieux que le budget 2013, le projet de loi de Finances 2014 modifie néanmoins la fiscalité des ménages en profondeur, à la hausse comme à la baisse. L’an ­prochain s’ajouteront en outre des mesures plus anciennes qui viendront alourdir la facture fiscale.

 

Les mesures ­concernant les revenus des ménages

- L’avantage fiscal lié au quotient familial sera plafonné à 1.500 euros par demi-part au lieu de 2.000 euros.

- La majoration de pension de 10 % pour les retraités ayant eu trois enfants sera soumise à l’impôt sur le revenu.

- La réduction d’impôt pour les salariés bénéficiant d’un contrat de santé collectif sera supprimée (pour la part patronale).

- La réduction d’impôt tirée des différentes niches fiscales sera plafonnée à 10.000 euros, sauf exceptions (Malraux, cinéma…).

- Le cadre de l’investissement outre-mer évolue : à compter de l’été, les contribuables pourront recourir à un mécanisme de crédit d’impôt plutôt qu’à une défiscalisation.

- Après deux ans de « gel », le barème de l’impôt sur le revenu sera corrigé du niveau de l’inflation. Les seuils de revenus définissant les tranches d’imposition seront revalorisés au même rythme que les prix. En outre, pour préserver les bas revenus, une « décote » diminuera, voire annulera l’impôt sur le revenu pour les contribuables proches des seuils d’imposition.

- En faveur des ménages modestes également, le seuil de revenu fiscal de référence, conditionnant l’accès à plusieurs exonérations d’impôt, sera revalorisé de 4 %.


Les mesures ­concernant le logement

- Afin de provoquer un « choc d’offre », la fiscalité des plus-values immobilières sur les terrains vierges est alourdie. L’abattement pour durée de détention qui exonère les plus-values sur ces terrains au bout de trente ans va être supprimé à compter du 1er mars, voire du 1er juin dans certains cas.

- Un abattement exceptionnel de 25 % a été mis en place pour les cessions de biens immobiliers (hors résidences principales) intervenant entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014. La mesure est prolongée jusqu’à la fin de l’année dans certains cas (démolitions d’immeubles en zones tendues…).

- La durée de détention donnant droit à exonération totale d’impôt sur les cessions de biens immobiliers (hors résidence principale) est ramenée de trente à vingt-deux ans, avec un barème progressif.

- Les droits de mutation pourront augmenter dans certains départements, si ceux-ci choisissent de les relever à 4,5 %, contre 3,8 % actuellement.

 

Les hausses de TVA et les mesures de fiscalité verte

- Au 1er janvier, le taux normal de TVA, qui concerne la majorité des biens et services, passera de 19,6 % à 20 %. Le taux intermédiaire, aujourd’hui à 7 %, qui bénéficie à différents secteurs (travaux de rénovation, hôtellerie-restauration, transport de voyageurs…), passera à 10 %.

En revanche, le taux le plus faible, qui s’applique aux produits de première nécessité comme l’alimentation, sera maintenu à 5,5 %. Certaines exceptions ont été accordées : pour le logement social et les travaux de rénovation des HLM (taux ramené de 10 % à 5,5 %), pour le secteur de la construction de logements intermédiaires (taux ramené de 20 à 10 %), pour les travaux de rénovation thermique des logements, ainsi que les travaux « induits » (taux ramené de 10 à 5,5 %), ou encore pour les tickets de cinéma (taux à 5,5 %).

- Une « taxe carbone » viendra renchérir les taxes existantes sur la consommation de carburants et combustibles (TIC) afin de prendre en compte leurs émissions carbone. En 2014, seuls le gaz naturel, le fuel lourd et le charbon verront leurs tarifs augmenter légèrement.

En 2015, la hausse touchera le gazole, l’essence et le fuel domestique. En 2015, un plein d’essence de 50 litres coûtera 1,30 euro de plus et un plein de diesel 1,45 euro supplémentaire.

- Le crédit d’impôt développement durable (CIDD), qui permet aux ménages de déduire une partie des travaux de rénovation, sera recentré sur les ménages modestes, et sur les travaux lourds. Certains travaux ne seront plus déductibles, comme ceux portant sur l’énergie solaire (panneaux photovoltaïques) et la récupération des eaux de pluie. Les propriétaires bailleurs seront exclus du dispositif.

- L’éco-PTZ, prêt à taux zéro destiné à financer des travaux de rénovation des logements anciens, sera reconduit jusqu’à la fin 2015.

Les mesures concernant le patrimoine

- Un mécanisme anti-optimisation concernant les redevables de l’ISF est prévu. Il intègre les revenus des contrats d’assurance-vie dans la composition des revenus retenue pour la définition du plafond à 75 %. Une mesure qui reprend en partie le mécanisme censuré par le Conseil constitutionnel l’an dernier.

- Un nouveau régime fiscal sur les plus-values de cession de valeurs mobilières entre en vigueur : celles-ci sont désormais soumises au barème de l’impôt sur le revenu, avec des abattements allant de 50 % (à partir de 2 ans de détention), jusqu’à 65 % (au delà de 8 ans), et 85 % pour les personnes qui investissent dans des PME de moins de dix ans.

- Les intérêts et dividendes perçus en 2013 seront pour la première fois soumis au barème de l’impôt sur le revenu. L’abattement de 40 % sur les dividendes est maintenu, et les ménages déclarant moins de 2.000 euros d’intérêts par an pourront opter pour le prélèvement forfaitaire.

- Les droits de succession sur la transmission des contrats d’assurance-vie de plus de 700.000 euros (après abattement de 152.500 euros) passeront de 25 % à 31,25 %, avec des compensations pour les ­contrats investis en actions, dans le secteur du logement et dans l’économie sociale et solidaire (ils bénéficieront d’un abattement supplémentaire de 20 % sur l’assiette).

- Les prélèvements sociaux sur les primes de certains contrats d’assurance-vie souscrits avant 1997 vont augmenter.

 

Source : Les Echos

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Publié par : CITOYENS ET FRANCAIS - dans Economie