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mise en ligne le 15/07/2015

 

 

 

20 février 2013 3 20 /02 /février /2013 12:18

Même si nous parvenons à réduire le remboursement des intérêts de notre dette par une austérité drastique cela n’empêchera pas le chaos. 
Nous empruntons chaque année quelques milliards supplémentaires et celle-ci s’élèvera à 2000 milliards en 2015…qu’il faudra toujours rembourser.
Il s’agit là d’une spirale sans fin d’où nous ne sortirons pas indemnes.

Cela est souligné par la Commission du droit international de l’ONU : « On ne peut attendre d’un Etat qu’il ferme ses écoles, ses universités et ses tribunaux, qu’il abandonne les services publics de telle sorte qu’il livre sa communauté au chaos et à l’anarchie simplement pour disposer de l’argent nécessaire au remboursement de ses créanciers étrangers et nationaux. Il y a des limites à ce qu’on peut raisonnablement attendre d’un Etat. »
 

Un gouvernement qui en a la volonté politique peut donc légalement suspendre le paiement de sa dette et refuser l’application des mesures d’austérité qui portent atteinte aux droits économiques, sociaux et culturels, de sa population et hypothèquent sa souveraineté.

Le droit international en vertu duquel le respect et la protection des droits humains, tels qu’ils sont reconnus universellement par les conventions internationales, priment sur les autres engagements, comme le remboursement des dettes et l’application de programmes d’austérité.

L’article 103 de la charte de l’ONU est sans ambiguïté : « En cas de conflit entre les obligations des Membres des Nations Unies en vertu de la présente charte et leurs obligations et en dehors de tout autre accord international, les premières prévaudront. »
Parmi ces « premières qui prévaudront » on trouve les articles 55 et 56 : « Le relèvement des niveaux de vie, le plein emploi et des conditions de progrès et de développement dans l’ordre économique et social. »

Il est utile de signaler que les dettes doivent être contractées qu’à la seule condition d’être dans l’intérêt général de la collectivité…et non pas pour les besoins et les intérêts de l’Etat.
Il n’existe pas d’obligation inconditionnelle de rembourser les dettes publiques (comme l’a rappelé le CNUCED en 2010). Pour cela l’audit de la dette s’avère nécessaire afin de vérifier s’il n’existe pas d’illégalité, de fraude, d’incompétence ou d’abus de droit.


Ces dispositions juridiques sont inscrites dans la Convention de Vienne de 1969, sur le droit des traités et des obligations nationales en matière de contrat. Celles-ci s’imposent à tous les débiteurs et créanciers sans qu’il soit nécessaire de prouver leur consentement à y être liés.
Les gouvernements peuvent également invoquer l’état de nécessité et le changement fondamental de circonstances pour stopper unilatéralement le paiement de leurs dettes. (c'est le cas de l'Islande)
La clause principale qui doit être retenue est : « Les choses doivent demeurer dans le même état qu’au moment de la signature du contrat. »


L’application de cette clause a pour conséquence de délier les parties de toutes obligations contenues dans le contrat en cas de changement profond des circonstances.
Est-ce que la crise qui frappe l’Europe n’a pas entraîné un changement profond des circonstances, échappant au contrôle de l’Etat emprunteur ? Et ce changement n’est-il pas de nature à justifier un moratoire de la dette ?
En Europe, les pays confrontés à des hausses de taux d’intérêts exigées par les investisseurs institutionnels sont tous confrontés à un changement fondamental de circonstances qui justifie parfaitement un moratoire sur leurs dettes.


Si les investisseurs réclament des intérêts majorés c’est qu’ils anticipent des défauts de paiement ou des annulations de dettes.
Une suspension du remboursement de la dette, avec gel des intérêts, décidée par un pays fait donc partie des risques pris en toute conscience par les créanciers.
La Grèce a déjà renégocié sa dette et continuera à le faire.
C’est le cas de l’Espagne, du Portugal, de l’Italie et bien entendu de la France, qui les rejoint à grands pas car, comme le répètent tous nos ministres unanimes : « Nous sommes sur la bonne trajectoire !!! ».

 

manuel gomez

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Publié par : CITOYENS ET FRANCAIS - dans Economie