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mise en ligne le 15/07/2015

 

 

 

13 février 2013 3 13 /02 /février /2013 02:23

Règle générale: Les droits de succession, ou droits de mutation à titre gratuit, à régler à l’administration fiscale se calculent après l’application d’un abattement (ou déduction), variable selon le degré de parenté.

Ensuite, la valeur nette de la part taxable subit une taxation progressive, selon le degré de parenté. Abattements et droits de succession se calculent par héritier, non sur l’ensemble de la succession, et donc se cumulent.


Dispositions propres à 2013: Le barème d’imposition n’a pas évolué en 2013, comme, d’ailleurs, il n’avait pas évolué en 2012. Cela équivaut à une augmentation de l’imposition de 4% (2.01% en 2011 et 1.96% en 2012) correspondant à l’inflation. L’abattement pour succession en ligne directe a été réduit de 159.325 à 100.000 euros.

 

 

     Voici un tableau synthétique des droits de succession en France en 2013:

    Valeur par tranches de la part successorale Taux d'imposition  
Conjoint survivant   Totalité 0% Exonération totale de droits
Partenaire de Pacs survivant   Totalité 0% Exonération totale de droits
Personne handicapée Abattement 159 325€ 0%  
  Au delà de l'abattement     Barème (tranches et taux) correspondant au degré de parenté de la personne handicapée avec le défunt.
Héritier en ligne directe (père, mère (parent 1, parent 2 selon la nouvelle terminologie) et les enfants (vivants ou représentés) Abattement 100 000€ 0%  
  Fraction du patrimoine taxable au delà de l'abattement: Entre 0 et 8.072 euros 5%  
    Entre 8.072 et 12.109 euros 10%  
    Entre 12.109 et 15.132 euros 15%  
    Entre 15.932 et 552.324 euros 20%  
    Entre 552.324 et 902.838 euros 30%  
    Entre 902.737 et 1.805.677 euros 40%  
    Au dessus de 1.805.677 euros 45%  
Entre frères et sœurs Abattement 15.932 euros 0%  
  Fraction du patrimoine taxable au delà de l'abattement: Entre 0 et 24.430 euros 35%  
    Au dessus de 24.430 euros 45%  
Neveux-nièces Abattement 7.967 euros 0%  
  Au delà de l'abattement:   55%  
Tiers y compris concubins Abattement 1.594 euros 0%  
  Au delà de l'abattement:   60%  

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Publié par : CITOYENS ET FRANCAIS - dans Economie