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mise en ligne le 15/07/2015

 

 

 

2 juillet 2013 2 02 /07 /juillet /2013 01:18

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José Manuel Barroso et ses amis commissaires mangent leur chapeau : le tribunal européen a débouté la Commission de Bruxelles.Celle-ci estimait contraire au droit européen l'instauration par la France d'une taxe de 0,9 % sur les opérateurs télécoms, en vue de compenser l'arrêt de la publicité après 20 heures sur FranceTélévisions.

La taxe Sarkozy paraissait très fragile tant la jurisprudence européenne, depuis l'arrêt Albacom et la directive du 7 mars 2002, semblait protéger le secteur des télécoms des velléités fiscales des États. Le tribunal européen a interprété la directive en distinguant les taxes liées à l'obtention des fréquences par les régulateurs nationaux des taxes liées à l'activité des opérateurs télécoms.

Les premières sont limitées et ne peuvent être conçues dans le but d'empêcher l'accès au marché. Mais les secondes, dès lorsqu'elles sont liées à l'activité consistant à fournir des services aux abonnés, sont parfaitement légitimes.

Bonne nouvelle

C'est une excellente nouvelle pour les finances publiques françaises. Le risque de perdre ce procès avait obligé le gouvernement Ayrault à provisionner 1,3 milliard d'euros, car il eût fallu rembourser les opérateurs pour les sommes acquittées depuis 2009 (environ 270 millions d'euros par an), plus les intérêts. Nicolas Sarkozy, à l'origine de cette taxe, peut savourer une victoire légitime contre la Commission mais aussi contre la gauche, qui avait, à l'époque des débats parlementaires sur la loi audiovisuelle de 2009, critiqué la fragilité juridique de cette taxation.

Très mauvaise nouvelle, en revanche, pour les opérateurs télécoms. Car si la taxe est valide, cela signifie que son taux (0,9 %) peut désormais progresser... Le gouvernement Ayrault sera-t-il tenté de l'augmenter ? Rappelons que le produit de cette taxe est directement versé dans les comptes de l'État, et non dans les caisses de France Télévisions...

 

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Publié par : CITOYENS ET FRANCAIS - dans Economie