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23 février 2013 6 23 /02 /février /2013 02:14

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Tout le monde s’est, un jour ou l’autre, posé la question : « si ma banque fait faillite demain, est-ce que je risque de perdre mon argent ? » C’est pour répondre à cette angoisse légitime que l’État a mis en place, en 1999, un système de garantie des dépôts bancaires. Mais ce système a ses règles et ses limites, qu’il vaut mieux connaître pour protéger au mieux son épargne et ses placements.

 

Les sommes placées sur des comptes bancaires sont-elles protégées en cas de faillite de la banque ?

Depuis le 1er octobre 2010, les dépôts bancaires sont couverts en cas de défaillance de la banque, à hauteur de100.000 euros maximum par déposant et par établissement, quel que soit le nombre de comptes possédés. Avant cette date, cette garantie n’était que de 70.000 euros. Son relèvement est la conséquence de la mise en œuvre, enFrance, d’une directive européenne votée en décembre 2008, en plein cœur de la crise financière.

Un compte joint, détenu par deux titulaires, bénéficie donc d’une garantie de 200.000 euros, tandis qu’un même déposant possédant des comptes dans plusieurs banques dispose, à chaque fois, d’une couverture de 100.000 euros.

Dans le cas où un client possède plus de 100.000 euros d’avoirs dans une même banque, l’excédent n’est pas garanti, mais considéré comme une créance. Il peut être récupéré, tout ou partie, dans le cadre de la procédure de liquidation de la banque.

C’est le Fonds de garantie des dépôts (FGD), institution de droit privé gérée par les banques contribuant au fonds, qui se charge, le cas échéant, de dédommager les déposants, à la demande de l’instance de régulation du secteur financier, l’ACP (Autorité de contrôle prudentiel).

Le Fonds de garantie des dépôts

Créé en 1999 par la loi relative à l’épargne et à la sécurité financière, le Fonds de garantie des dépôts a pour mission d’indemniser les déposants lorsque leur banque ne peut plus faire face à ses engagements.

Il intervient à la demande de l’Autorité de contrôle prudentiel (autorité de régulation des banques et assureurs, qui dépend de la Banque de France), lorsque celle-ci constate qu’un établissement de crédit n’est plus en mesure de restituer les fonds ou les titres qu’il a reçu de ses clients. Toujours sur proposition de l’Autorité de contrôle prudentiel, il peut également intervenir à titre préventif, lorsque la mauvaise santé financière d’une banque laisse craindre une indisponibilité prochaine des dépôts et des titres qu’elle détient.

Le Fonds est alimenté par les contributions obligatoires des banques françaises ou présentes sur le territoire français (y compris l’outre-mer) et à Monaco. De sa création à 2002, le Fonds de garantie a collecté auprès de ces adhérents 1,45 milliard d’euros, somme qui constitue en quelque sorte son « matelas de sécurité ». Pour entretenir ce matelas, il a ensuite prélevé 150 millions d’euros annuels, de 2003 à 2006, puis 80 millions annuels, depuis 2007. Le relèvement à 100.000 euros au 1er janvier 2011 est financé par une contribution exceptionnelle de 270 millions d’euros sur trois ans, de 2010 à 2012.

Ce montant annuel de ressources est fixé par le gouvernement. C’est par contre l’Autorité de contrôle prudentiel qui fixe la contribution particulière de chaque banque, en fonction d’un calcul complexe qui intègre notamment le montant des dépôts détenus et le niveau de ses fonds propres.

La gestion du fonds est placée sous la responsabilité d’un conseil de surveillance, composé de quatorze membres issus des banques adhérentes. Les quatre plus gros contributeurs en sont membres de droit.

Ce conseil élit un directoire, composé de trois membres nommés pour quatre ans. Ceux-ci ne peuvent en aucun cas être salariés d’une des banques adhérentes. Le directoire établit les comptes annuels du fonds, instruit les rapports d’intervention et informe le cas échéant les clients des banques concernées. Son président représente le fonds auprès des autres institutions, notamment de l’Autorité de contrôle prudentiel.

Tous les types de dépôts bancaires sont-ils garantis ?

Le Fonds de garantie des dépôts offre trois types de garanties :

  • la « garantie espèces » qui couvre les dépôts bancaires,
  • la « garantie titres » qui couvre les actions, les titres de créance, les parts sociales, les comptes à terme…
  • la « garantie cautions » qui couvre les cautions apportées par les banques à des particuliers, des associations ou des entreprises, mais seulement dans le cas où le cautionné est également défaillant.

Selon le règlement intérieur du FGD, la « garantie espèces » couvre les dépôts effectués sur les comptes courant, les comptes sur livrets, l’épargne logement (CEL ou PEL)…

Certains dépôts particuliers sont par contre exclus du champ de garantie. C’est le cas, notamment des dépôts non nominatifs, des dépôts de devises autres que celles des pays de l’Espace économique européen (EEE)¹ ou des titres de créance émis par des établissements de crédit.

La « garantie titres » couvre les instruments financiers, au sens de l’article L 211-1 du code monétaire et financier(actions, titres de créance, parts sociales, comptes à terme) à hauteur de 70.000 euros. Les dépôts d’espèces liés à la conservation ou la compensation de ces titres sont couverts à hauteur de 100.000 euros, mais uniquement si l’établissement concerné n’est pas une banque.

Parmi les exclus de la garantie, on retrouve notamment les dépôts espèces liés aux comptes titres et constitués dans une devise autre que celles des pays de l’EEE.

Pour plus d’informations sur les dépôts exclus, se reporter aux articles 3 et 5 du règlement n°99-05 du CRBF(Comité de la réglementation bancaire et financière).

Toutes les banques sont-elles couvertes par la garantie, et dans les mêmes conditions ?

Toutes les banques possédant une succursale en France, donc habilitées à recevoir des dépôts, doivent être couvertes par un système de garantie, que ce soit le Fonds de garantie français ou celui du pays où se situe leur siège social. Elle se doivent également d’en tenir informés leurs clients.

Trois cas de figure :

  • Les banques ayant leur siège social en France (y compris l’outre-mer) et à Monaco ont l’obligation d’adhérer (et donc de cotiser) au Fonds de garantie des dépôts. Elles sont du même coup couvertes par la garantie de 100.000 euros par déposant. Cette règle vaut également pour les banques étrangères qui possèdent des filiales (et non pas de simples succursales) en France, à l’image de Barclays ou d’ING Direct.
  • Les banques possédant des succursales en France (y compris l’outre-mer) ou à Monaco et dont le siège social se situe hors de l’EEE ont également l’obligation de contribuer si leur pays d’origine possède un système de garantie moins performant que celui de la France.
  • Les banques dont le siège social se situe dans un autre pays de l’EEE et qui possèdent des succursales en France n’ont pas l’obligation de contribuer. Elles peuvent toutefois le faire, en particulier si le système de garantie français est plus favorable que celui de leur pays d’origine.

Dans les faits, la plupart des banques présentes en France sont couvertes par le FGD. Seules exceptions, les succursales (et non pas les filiales) de banques européennes originaires de pays où la couverture est équivalente ou meilleure qu’en France.

Comment se passe l’indemnisation ? Quels en sont les délais ? Comment son montant est-il calculé ?

Pour déclencher l’indemnisation, il faut tout d’abord que l’ACP constate l’incapacité de la banque à mettre à la disposition de ses clients leurs dépôts ou leurs titres. Elle a ensuite 5 jours ouvrables pour demander l’intervention du Fonds de garantie des dépôts, qui ne peut refuser.

A partir des documents fournis par la banque dans un délai maximum de 5 jours, le FGD fixe le montant dû à chaque déposant. La situation des comptes des déposants est prise en compte à partir du moment où l’ACP a déclaré la banque en situation de défaillance. Le déposant est ensuite averti par lettre recommandée. Il a alors 7 jours pour contester le décompte.

Le Fonds de garantie a ensuite 20 jours ouvrables, à compter de la demande d’intervention de l’ACP, pour indemniser les déposants.

La garantie des placements en assurances-vie

Les sommes versées par les épargnants sur un contrat d’assurance-vie sont garanties à hauteur de 70.000 euros par déposant et par société d’assurance, et ce quel que soit le support (euros ou unités de compte) sur lequel elles sont placées. Cette garantie peut grimper à 90.000 euros pour les héritiers bénéficiant d’une rente résultant d’une assurance décès, ou pour les rentes d’incapacité ou d’invalidité.

C’est le Fonds de garantie des assurances à la personne (FGAP), créé lui aussi par la loi du 25 juin 1999, qui intervient, en cas de défaillance de l’assureur, à la demande de l’ACP, et selon les mêmes modalités que pour les dépôts bancaires, à une différence près : dans l’intervalle entre la constatation de la défaillance et l’indemnisation, le contrat peut éventuellement être racheté par une autre société d’assurance.

Pour l’essentiel, le FGAP est organisé sur le modèle du FGD. Toutes les sociétés d’assurances agréées en France (y compris les succursales d’assureurs extérieurs à l’EEE) ont l’obligation d’y adhérer.

¹ : l’Espace économique européen (EEE) comprend les 27 membres de l’Union Européenne, plus la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein.

A consulter : le site du Fonds de Garantie des dépôts, la liste des banques y adhérant.

Référence : La loi 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financièrearrêté du 29 septembre 2010relatif au niveau de garantie et au délai de remboursement du Fonds de garantie des dépôts.

Source :  cbanque.com

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Publié par : CITOYENS ET FRANCAIS - dans Economie