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mise en ligne le 15/07/2015

 

 

 

8 octobre 2013 2 08 /10 /octobre /2013 01:32

Le député UMP Philippe Houillon a posé une question aujourd'hui à l'Assemblée à propos de la circulaire relative aux enfants de Français, nés à l’étranger d’une PMA ou GPA :

H"Le 25 janvier dernier, madame la garde des sceaux, vous adressiez aux parquets et aux greffiers de métropole et d’outre-mer une circulaire enjoignant la délivrance de certificats de nationalité française aux enfants nés à l’étranger de Français, lorsqu’il apparaît – je reprends vos termes – « avec suffisamment de vraisemblance, qu’il a été fait recours à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui », reconnaissant donc de fait une pratique interdite en France.

Nous avions appelé votre attention sur le fait que votre circulaire ne pouvait rendre légal ce qui était proscrit par un texte de loi. Mais vous aviez évidemment méprisé cette observation.

[...] Or la Cour de cassation a rendu, le 13 septembre dernier, deux arrêts en matière d’état civil, aux termes desquels elle refuse de donner effet à une convention de gestation pour autrui conclue à l’étranger par un Français, convention qui, rappelle-t-elle, est nulle d’une nullité d’ordre public fût-elle licite à l’étranger. 

Dans son avis préalable l’avocat général, visant expressément votre circulaire, reprend ce principe selon lequel une circulaire, émanation du pouvoir exécutif, ne peut pas dans une démocratie, encourager les fraudes à la loi, quand celle-ci est d’ordre public et la priver de son effectivité sans empiéter sur le pouvoir législatif. « Fraude à la loi », « processus frauduleux » : ces termes employés par la Cour de cassation sont clairs et nous amènent forcément à vous poser la question de l’abrogation immédiate de votre circulaire… [...] …dont il n’est plus besoin de démontrer qu’elle prend appui sur une infraction et qu’elle détourne un principe d’ordre public."

Le ministre délégué chargé de la famille, Dominique Bertinotti, a répondu à côté de la plaque.

 

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Publié par : CITOYENS ET FRANCAIS - dans Société