Publié le 25 mars 2014 par Anthonin

Pour la troisième fois en six mois, la Cour de cassation contredit la ministre de la Justice sur le sujet brûlant de la gestation pour autrui.

Le 19 mars dernier, la Cour de cassation a, pour la troisième fois, invalidé la délivrance de la nationalité française à un enfant né à l’étranger d’une mère porteuse. Une décision qui a fait grincer des dents à la chancellerie.

Il y a un peu plus d’un an, la garde des Sceaux avait en effet incité par circulaire les greffiers en chef des tribunaux à délivrer un certificat de nationalité française aux « fantômes de la République », ces enfants nés dans le cadre d’une gestation pour autrui (GPA). Alors que ses détracteurs y avaient vu une manoeuvre pour contourner l’interdiction de la GPA toujours en vigueur en France, la chancellerie affirmait au contraire vouloir faire appliquer de manière homogène la loi déclarant « qu’un enfant est français si au moins l’un de ses parents est français ».

Dans ses arrêts successifs, la Cour de cassation a, elle, estimé que les enfants conçus par GPA « ne peuvent figurer dans les registres d’état civil puisque cette technique est interdite en France ».

Pour tous ceux qui s’étaient opposés à la circulaire, le camouflet infligé à la ministre de la Justice par les magistrats de la Cour de cassation est une incontestable victoire. Un succès d’autant plus savoureux que la chancellerie avait renvoyé dans ses cordes le syndicat FO-Magistrats lorsque ce dernier avait contesté la légalité de la circulaire. Motif : les représentants syndicaux n’étaient pas, à en croire le ministère, fondés à agir…

Le Point, merci à Claude

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