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mise en ligne le 15/07/2015

 

 

 

7 décembre 2014 7 07 /12 /décembre /2014 02:21

« La différence de situation instaurée par cette loi entre des victimes civiles de nationalité française ou algérienne ne justifie par une différence de traitement au regard de l’objet des pensions », écrit la cour d’appel de Toulouse dans un arrêt rendu mercredi et que l’AFP a pu consulter vendredi.

La justice française a jugé, pour la première fois, que les victimes civiles de violences pendant la guerre d’Algérie pouvaient prétendre à une pension qu’elles aient été françaises ou algériennes à la date du 31 juillet 1963, selon un arrêt de la cour d’appel de Toulouse.

Jusqu’à présent, il fallait être de nationalité française au moment de la promulgation de cette loi du 31 juillet 1963 pour pouvoir bénéficier d’une pension d’invalidité en tant que victime civile d’un attentat ou de violences pendant la guerre d’Algérie (1954-1962).

Dans son arrêt, la cour régionale des pensions militaires de Toulouse conclut qu’un homme aujourd’hui âgé de 71 ans, blessé par balle en 1960 dans la ville de Mostaganem à l’âge de 17 ans, est « en droit de réclamer une pension », en application de la loi du 31 juillet 1963, même s’il n’a obtenu la nationalité française qu’en 2005.

(…) Le Parisien

 

vu sur : http://www.fdesouche.com/541753-guerre-dalgerie-justice-francaise-etend-lacces-aux-pensions-dinvalidite-aux-algeriens

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Publié par : CITOYENS ET FRANCAIS - dans Société