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mise en ligne le 15/07/2015

 

 

 

20 janvier 2014 1 20 /01 /janvier /2014 02:19

CE TEXTE vient d'être refusé à l'unanimité par le Sénat.  Je ne sais pas si il s'agit du texte complet ou seulement de la partie obligations et contrats.

La demande de démission du gouvernement n'en demeure pas moins nécessaire, ne serait-ce que pour avoir osé présenter un tel texte . 


"La commission des Lois du Sénat a refusé à l'unanimité que la réforme du droit des obligations et des contrats, qui touche au code civil, puisse être conduite par ordonnance comme l'a demandé le gouvernement, a indiqué aujourd'hui son président Jean-Pierre Sueur (PS).

 

      _____________ 

PETAINIl y a quelques semaines, je publiais un billet d'humeur  : Joyeux Noel , Aurevoir Monsieur le Député  .. 


Je n'imaginais même pas avoir aussi rapidement  une telle confirmation de la disparition de l'institution   tellement cette décision me parait surréaliste.
 
Décision qui a été totalement occultée par les amours du Président  et qu'il s'est bien gardé d'évoquer lors de sa conférence de presse , craignant sans doute un sursaut de lucidité des journalistes présents dans la salle . 


Cette décision est la suivante  et le Sénat se prononce aujourd'hui même sur cette nouvelle loi . 
CODE CIVIL : loi d'habilitation permettant de réformer par ordonnances.


Que le code Civil  ait besoin d'un coup de balai et de refonte c'est absolument certain. Qu'il faille l'adapter aux nécessités et aux contraintes de notre époque  sans empiler des articles de lois qui finissent par se contredire les uns les autres , c'est encore plus sûr.

Mais que ces décisions et ces modifications se fassent en dehors du processus législatif  , c'est totalement dément.


D'abord cela confirme l'enterrement en grandes pompes de la séparation des pouvoirs .. Nous sommes désormais bien en dictature . Puisque l'exécutif décide seul du législatif
.



Cela permettra aux lobbys d'influencer directement les nouveaux textes qui seront peu étudiés puisque non votés  et non débattus .


Ou alors , j'en conclus que le Gouvernement a décrété l'état d'urgence  mais qu'il a juste oublié d'en informer le peuple Français .


Ce texte passe de plus en procédure accélérée !!-


Cette procédure de voyou touche  de nombreux points du Code Civil , mais surtout , le Droit des Contrats .. et là nous revenons à mon article précédent et l'interdiction faite aux Parlements d'émettre une opinion sur la gouvernance économique .
Il sera effectivement beaucoup plus facile de faire préparer directement les textes par les parties concernées (lobbys) comme cela se pratique déjà aux USA  et de faire passer sans aucune opposition  un texte dément qui ne pourra même pas être débattu .. 


Je mets volontairement l'intégralité du texte de Projet de loi pour que les lecteurs puissent constater par eux mêmes le nombre de domaines touchés . 
Nous avions déjà cette perception de coup d'état larvé .. là il n'est même plus larvé . 


Et vu cette trahison , je suggère aux députés qui viennent du fait de ce texte de recevoir leur lettre de licenciement effectif,  de demander la démission du Gouvernement  et ce, de toute urgence . 

WikiStrike demande la dissolution immédiate de l'Assemblée Nationale. 

 

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Publié par : CITOYENS ET FRANCAIS - dans Politique