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mise en ligne le 15/07/2015

 

 

 

19 mai 2013 7 19 /05 /mai /2013 23:26

La proposition de loi a été adoptée par l’Assemblée Nationale avec un hémicycle quasi vide, l’opposition UMP-UDI ne montrant guère de désaccord avec la majorité PS


Aujourd’hui, alors que vient de s’achever un quinquennat au cours duquel la stigmatisation, la xénophobie et le racisme se sont exprimés au plus haut niveau de l’État et tandis que le Président de la République a pris des engagements sur cette question durant la campagne présidentielle, les députés du groupe GDR ont décidé de redéposer cette proposition de loi visant à supprimer le mot race dans notre législation.

» Cliquez sur chaque article de loi pour voir le texte original avant suppression du mot race.

Article 1er

À l’exception des textes où il se réfère à la désignation d’espèces animales, le mot « race » est supprimé de la législation française.


Article 2

I. – Au premier alinéa de l’article 211-1 du code pénal, le mot : « , racial » est supprimé.
II. – Au premier alinéa de l’article 2-1 du code de procédure pénale, le mot : « , raciale » est supprimé.[NDLR, le mot racisme n'est pas supprimé de l'article]
III. – Au premier alinéa de l’article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le mot : « , raciale » est supprimé.
IV. – Au 8° de l’article 212-1 du code pénal, le mot : « , racial » est supprimé.
V. – Au premier alinéa de l’article 226-19 du code pénal, les mots : « raciales ou » sont supprimés.


Article 3

Au 10° de l’article 212-1 du code pénal, le mot : « racial » est remplacé par deux fois par le mot : « ethnique » et le mot : « raciaux » est remplacé par le mot : « ethniques ».

La proposition de loi
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Publié par : CITOYENS ET FRANCAIS - dans Société