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mise en ligne le 15/07/2015

 

 

 

16 avril 2014 3 16 /04 /avril /2014 23:54

Date: 
02/04/2014

 

L'Europe rétablit la peine de mort. Mais oublie de prévenir les peuples européens de ce rétablissement . Elle ne la rétablit pas pour les pédophiles ou les crimes de sang , non , ceux là resteront  exemptés de peine capitale ; elle la rétablit pour le crime  de contestation sociale ... plus précisément pour :

c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.»

Je vous laisse prendre connaissance de ce texte surréaliste publié au Journal Officiel du 14 Décembre 2007 , dans la plus stricte omerta médiatique. NON  malheureusement , ce n'est pas un hoax .  Le journal officiel ci-dessous est tout à fait consultable sur les sites officiels de l'Union Européenne 
 

Citation: 14.12.2007 Journal officiel de l'Union européenne C 303/17 FR

EXPLICATIONS (*) RELATIVES À LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX (2007/C 303/02)
 

Les explications qui figurent ci-après ont été établies initialement sous la responsabilité du praesidium de la Convention qui a élaboré la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elles ont été mises à jour sous la responsabilité du praesidium de la Convention européenne, compte tenu des adaptations apportées au texte de la Charte par ladite Convention (notamment aux articles 51 et 52) et de l'évolution du droit de l'Union. Bien que ces explications n'aient pas en soi de valeur juridique, elles constituent un outil d'interprétation précieux destiné à éclairer les dispositions de la Charte.

 

TITRE I — DIGNITÉ 
 

  1. Les dispositions de l'article 2 de la Charte correspondent à celles des articles précités de la CEDH et du protocole additionnel. Elles en ont le même sens et la même portée, conformément à l'article 52, paragraphe 3, de la Charte. Ainsi, les définitions «négatives» qui figurent dans la CEDH doivent être considérées comme figurant également dans la Charte:

a) l'article 2, paragraphe 2, de la CEDH:
«La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire:
a)  pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale;
b)  pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue; 
c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.

1. l'article 2 du protocole no 6 annexé à la CEDH:
«Un État peut prévoir dans sa législation la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre; une telle peine ne sera appliquée que dans les cas prévus par cette législation et conformément à ses dispositions ...».    

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2007:303:0017:00… 

Cette surprenante autorisation , faite en violation totale de la plupart des lois des pays Européens, n'aurait-elle pas été inspirée directement de la législation américaine qui autorise encore la peine de mort dans certains Etats ,  et qui autorise une détention totalement arbitraire et illimitée en vertu du NDAA décidé en catimini , le 31 Décembre 2012 Par le Président OBAMA lui même . 

Effectivement depuis 2007 , l'influence américaine s'est considérablement accru sur les résolutions Européennes .. en particulier une certaine résolution du 25 Avril 2007 , antérieure donc à la parution des modifications ci-dessus rétablissant la peine capitale. 

Cette résolution Européenne s'intitule : 

 
Citation: Résolution du Parlement européen du 25 avril 2007 sur les relations transatlantiques

Le Parlement européen ,
—  vu ses résolutions antérieures sur les relations transatlantiques, notamment ses deux résolutions du 1er juin 2006 sur l'amélioration des relations entre l'Union européenne et les États-Unis dans le cadre d'un accord de partenariat transatlantique(1) et sur les relations économiques transatlantiques UE/États-Unis(2) ,
—  vu la déclaration UE/États-Unis du 26 juin 2004 sur la lutte contre le terrorisme et la déclaration du 20 juin 2005 sur le renforcement de la coopération concernant la non-prolifération et la lutte contre le terrorisme,

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P6-TA-2…

La suprenante parution au JO  de l'union Européeene du 14 Décembre , s'octroie donc le droit de rétablir la peine capitale  pour de présumés "terroristes"  qui auraient de plus l'idée d'inciter à des émeutes ou à des insurrections .  

Ce fameux partenariat Transatlantique fait actuellement la Une d'un bon nombre de nos médias  , pour des raisons tout à fait objectives : personne ne sait de quoi il s'agit et tout le monde s'inquiète . De nombreux aspects de nos vies quotidiennes sont affectées par ce fameux pacte . Qu'il s'agisse de notre alimentation avec les OGM ou les aliments carnés .. , de nos semences  , il paraitrait que très bientôt nous n'aurons plus le droit de cultiver nos potagers .. ou encore de notre énergie avec les autorisations que vient de consentir la Commission Européenne , pour les explorations et exploitations de gaz de schistes , contrairement aux recommandations du Parlement Européen lui même , ou encore de justice arbitrale qui n'est rien d'autre que la privatisation de la justice , la rendant ainsi totalement dépendante des lobbys  et faisant ainsi totalement disparaitre la notion inscrite en article 1 de notre Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen : 

Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit . 
 
Toujours est-il que textes  comme négociations sont restés totalement secrets ,  traitement parfaitement démocratique comme tout le monde le sait .. 

Heureusement certains sites de réinformation, comme celui de Contrelacour ,  très  au fait de ce qui se passe à Bruxelles,  s'inquiètent  de ces silences répétés  et avertissent sans relâche de ces dénis de démocratie  incessants .. pour ne pas parler de tentation totalitaire . 

Marché transatlantique : les gouvernements nationaux privés d’accès aux documents de la négociationou encore 

Marché transatlantique : le débat se focalise sur les tribunaux d’arbitrage au risque d’oublier le reste

Monsieur Karel de Gucht a d'ailleurs pris peur devant l'émotion populaire  provoquée  par ce manque d'informations .. Il n'a pas décidé pour autant de donner les informations , celles ci demeurent toujours secrètes .. Il a juste décidé de suspendre les négociations sur quelques points , dont la justice arbitrale , pour ne pas inquiéter les peuples Européens avant  les Élections européennes devant avoir lieu entre le 22 et le 25 Mai 2014 . 

Pourtant , ce partenariat transatlantique est assez bien décrit dans cette résolution d'Avril 2007 .. Il concerne à peu près tout ..  
- la politique étrangère Européenne et en particulier le proche Orient .. et bien sûr l'Iran .. La Syrie n'était pas encore à l'ordre du jour en 2007 !!!
- les visas 
- la gouvernance économique mondiale 
- les services financiers  et les mesures de régulation de circulation des capitaux "non contraignantes"  (sic)
- le rôle très particulier de l'Allemagne  dans l'économie et le commerce de ce nouvel ensemble
- l'environnement
- l'énergie 
- la propriété intellectuelle et la réforme des brevets
 

Ce texte est pour une fois assez clair .. Je ne peux que vous recommander de le lire . 

 

Il y a néanmoins un article sur lequel il me parait essentiel d'attirer l'attention .  Il s'agit de l'article 35 , dans la rubrique  

Citation: Cadre institutionnel et rôle du Parlement

35.  souligne que seule la participation plus large à tous les niveaux du Congrès des États-Unis, du Parlement européen permettra réellement de renforcer l'ensemble du processus et que les échanges interparlementaires existants devraient être graduellement transformés en une "assemblée transatlantique" de fait.

Si on essaie d'analyser ce recouvre le terme "d'échanges interparlementaires existants" , il ne s'agit vraisemblablement  de rien d'autre que de mettre un terme à l'existence de nos Parlements Nationaux .. donc de nos démocraties . 

C'est d'ailleurs très exactement ce qui se passe depuis plus d'un an avec ce fameux pacte puisque les parlements nationaux ne sont plus consultés  . 
Ils ne l'ont pas été sur l'Union Bancaire Européenne  et sur  le rôle de la BCE  qui devient de plus en anti-démocratique  ,  vu le niveau de pouvoir qui viennent de lui être concédés par des technocrates  soumis aux lobbys .. 

Les Parlements  ne le seront pas plus sur le reste  jusqu'au jour ou les nécessités budgétaires feront prendre conscience de leur inutilité .. 

Le déficit démocratique de la zone euro : la liste de lecture des égarés 
 

Citation: Paul de Grauwe Citation: La BCE ne connaît d’autre loi que la sienne.
 
 

L’économiste belge Paul De Grauwe, plutôt europhile, est lucide sur la façon dont le traité de Maastricht consacre l’irresponsabilité de la BCE : 
 
 

Non seulement la BCE est à l’abri de politiciens, mais les statuts [de la BCE] l’ont également placée au-delà de la portée des règles démocratiques qui sanctionnent les mauvais comportements. [...] 
 

C'est bien une Europe hideuse , totalement irrespectueuse de tous nos fondements démocratiques , et en particulier celui qui impose  une  séparation des pouvoirs entre l'exécutif  et le législatif, qui est en train de se construire à nos dépens .    Le Gouvernement Hollande a essayé de devance l'appel avec son  projet de loi  heureusement refusé à l'unanimité par le Sénat , présenté le 15 Janvier dernier,  par le gouvernement  et voulant instituer une loi d'habilitation de réforme du Code Civil par Ordonnance .
C'est à dire les pleins pouvoir à l'exécutif , ce qui ne se pratique en principe que quand l'état d'urgence est décrété . 

Le Code civil désormais réformé par Ordonnance fin de la démocratie  

C'est une Europe qui veut mettre les peuples en esclavage , au service de multinationales   ou d'établissement financiers sans âme ni conscience ,  réduisant l'humain à une variable d'ajustement pour reprendre les termes d'un certain Lakshmi Mittal .. S'exonérant totalement du respect des lois qui nous gouvernent , comme le montrent les "amendes" de plus en plus fréquentes infligées aux banques américaines comme Européennes, amendes toujours inférieures aux profits retirés, qui ne sont jamais accompagnées de sanctions pénales ,  et dont les préjudices ne sont même plus calculés ,  comme ceux concernant la fraude sur les taux ou sur les dérivés  ou encore les manipulations des prix des matières premières (énergie ou agriculture) . 

Cette Europe qui rétablit une peine capitale sans même prendre la peine d'en informer les populations concernées.. dont l'incohérence est capable d'exiger une uniformisation de légumes consommables, mais  qui est incapable de mettre en place une régulation de capitaux  et de  la fiscalité en particulier sur les entreprises .. comme viennent encore récemment de le démontrer les dernières découvertes concernant  Mac Donald, Apple, Star Bucks , Paypal , Google . 

Je crois que le bon sens populaire pour reprendre une expression chère à un certain Général de Gaulle , doit nous faire nous rassembler   de toute urgence pour refuser cette Europe  .. Quelques soient nos opinions politiques  .. quelques soient nos appartenances , pour nous comme pour nos enfants. 

Car lorsqu'elle sera définitivement en place , il sera trop tard .. et je n'aurais sans doute plus le droit d'écrire un tel texte ..

 

Source: 
Blogs.mediapart.fr
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Publié par : CITOYENS ET FRANCAIS - dans Société