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mise en ligne le 15/07/2015

 

 

 

12 octobre 2012 5 12 /10 /octobre /2012 15:00

Décret n° 2012-983 du 23 août 2012 relatif au traitement du Président de la République et des membres du Gouvernement 

NOR: PRMX1232759D
Publics concernés : membres de l'exécutif, citoyens.

Objet : confirmation de la réduction du traitement du Président de la République et des membres du Gouvernement.
Entrée en vigueur : les traitements fixés par le décret sont applicables depuis le 15 mai 2012.
Notice : le décret tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-654 DC du 9 août 2012 en se substituant aux dispositions de la loi du 6 août 2002 déclarées contraires au principe de séparation des pouvoirs. Il confirme la réduction de 30 % des traitements du Président de la République et des membres du Gouvernement mise en œuvre depuis le 15 mai 2012.
Références : le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République, 
Sur le rapport du Premier ministre, 
Vu la Constitution ;
Le conseil des ministres entendu, 
Décrète
Article 1 En savoir plus sur cet article...
Le Président de la République et les membres du Gouvernement reçoivent un traitement brut mensuel calculé par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois de l'Etat classés dans la catégorie dite « hors échelle ». Il est au plus égal au double de la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé de cette catégorie.

Ce traitement est complété par une indemnité de résidence égale à 3 % de son montant et par une indemnité de fonction égale à 25 % de la somme du traitement brut et de l'indemnité de résidence
Article 2 En savoir plus sur cet article...
Le traitement brut mensuel prévu à l'article 1er est fixé, pour les ministres et les ministres délégués, à 1,4 fois la moyenne du traitement le plus élevé et du traitement le plus bas perçu par les fonctionnaires occupant des emplois de l'Etat classés dans la catégorie « hors échelle »

Article 3 En savoir plus sur cet article...
Le traitement brut mensuel, l'indemnité de résidence et l'indemnité de fonction du Président de la République et du Premier ministre sont égaux aux montants les plus élevés définis à l'article 1er ci-dessus majorés de 5 %

Article 4 En savoir plus sur cet article...
Le présent décret s'applique aux autorités investies à compter du 15 mai 2012, à partir de leur prise de fonctions
Article 5 En savoir plus sur cet article...
Le décret n° 2002-1058 du 6 août 2002 relatif au traitement des membres du Gouvernement est abrogé


Dans son communiqué de presse 2012-654 DC (1), le Conseil constitutionnel annule l’article 40 de la loi de finance rectificative qui réduisait de 30% la rémunération du Président de la République et celle du Premier ministre.

Le Conseil constitutionnel a jugé qu’en modifiant le traitement du Président de la République et celui du Premier ministre, l’article 40 de la LFR méconnaît le principe de la séparation des pouvoirs.

Il revient à l’exécutif de fixer le traitement du Président de la République, du Premier ministre et des membres du Gouvernement, a conclu le Conseil.

 

Nous attendrons donc avec impatience la décision de l’exécutif d’appliquer cette décision par ailleurs toute symbolique.

     

Reproduction autorisée avec la mention suivante : © Jean-Patrick Grumberg pour www.Dreuz.info

(1)http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2012/2012-654-dc/communique-de-presse.115454.html

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Publié par : CITOYENS ET FRANCAIS - dans Faits Divers