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mise en ligne le 15/07/2015

 

 

 

11 novembre 2014 2 11 /11 /novembre /2014 15:01

La Cour de justice de l’UE a statué mardi que les États membres de l’Union n’étaient pas tenus d’octroyer des prestations sociales à des citoyens d’autres États membres ne se rendant sur leur territoire que dans le but de bénéficier de l’aide sociale. 

Les accusations portant sur un abus du principe de libre circulation entre États membres de l’Union européenne, ainsi détourné en « tourisme social », ont favorisé une poussée des formations europhobes, qui ont fait campagne pour une limitation de l’immigration. [...]

La Cour de justice européenne a jugé mardi qu’un citoyen d’un État membre de l’UE qui migrerait dans un autre État membre, ne pourrait bénéficier de prestations sociales que si son séjour était conforme à la directive européenne sur la libre circulation. « L’une des conditions (…) pour un permis de séjour est que les personnes économiquement inactives aient des ressources propres suffisantes », a-t-elle jugé.

La directive cherche à empêcher que les citoyens de l’Union inactifs utilisent le système de protection sociale de l’État d’accueil pour financer leurs moyens d’existence, selon la Cour. La Cour, statuant sur un litige soulevé par l’Allemagne, a considéré qu’il appartenait à chaque État de juger de l’octroi ou non de ces prestations sociales.

Source

 

vu sur : http://www.fdesouche.com/536621-cour-europeenne-justice-statue-contre-tourisme-social

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Publié par : CITOYENS ET FRANCAIS - dans Société