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mise en ligne le 15/07/2015

 

 

 

11 décembre 2013 3 11 /12 /décembre /2013 01:38

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Michel Sapin a obtenu hier, lundi 9 décembre, de Bruxelles la possibilité d’effectuer certains contrôles (pour le bâtiment) sur « la cascade des sous-traitants » qui utilisent la « directive détachement » (1) édictée en 1996 par la Commission européenne en application du Traité de Maastricht. Mais la Commission conserve sa directive et le dernier mot : c’est elle qui vérifiera si les mesures demandées par les Etats sont « proportionnées ».

La directive "détachement" a été édictée  par la Commission européenne en 1996, en application du Traité de Maastricht ratifié un an plus tôt. De longs "considérants" viennent justifier cette mesure et les conditions de sa mise en oeuvre. Nous en avons relevé quelques uns.

filet pointilles gris

Extraits de la directive

(1) considérant que, en vertu de l’article 3 point c) du traité, l’abolition, entre les États membres, des obstacles à la libre circulation des personnes et des services constitue l’un des objectifs de la Communauté;
(2) considérant que, en ce qui concerne la prestation de services, toute restriction fondée sur la nationalité ou des conditions de résidence est interdite par le traité depuis la fin de la période de transition;
(3) considérant que la réalisation du marché intérieur offre un cadre dynamique à la prestation de services transnationale en invitant un nombre croissant d’entreprises à détacher des travailleurs en vue d’effectuer à titre temporaire un travail sur le territoire d’un État membre autre que l’État sur le territoire duquel ils accomplissent habituellement leur travail;
(4) considérant que la prestation de services peut consister soit dans l’exécution de travaux par une entreprise, pour son compte et sous sa direction, dans le cadre d’un contrat conclu entre cette entreprise et le destinataire de la prestation de services, soit dans la mise à disposition de travailleurs en vue de leur utilisation par une entreprise, dans le cadre d’un marché public ou d’un marché privé;
(…)
(19) considérant que, sans préjudice d’autres dispositions communautaires, la présente directive n’entraîne pas l’obligation de reconnaître légalement l’existence d’entreprises de travail temporaire, ni porte atteinte à l’application, par des États membres, de leur législation relative à la mise à disposition de travailleurs et d’entreprises de travail temporaire auprès d’entreprises non établies sur leur territoire, mais y exerçant des activités dans le cadre d’une prestation de services;

filet pointilles gris

L’article 4 reconnait implicitement le trafic de main d’oeuvre : "la mise à disposition de travailleurs [d'un pays] en vue de leur utilisation par une entreprise [d'un autre pays], dans le cadre d’un marché public ou d’un marché privé".

En soulignant que "la mise à disposition de travailleurs" "n’entraine pas obligation de reconnaître légalement l’existence d’entreprises temporaires" le considérant 19 aggrave la situation. Il fait interdiction aux pays où sont envoyés ces salariés, de faire valoir le statut d’entreprise de travail temporaire, très encadré en France, par exemple, et pour lesquels les contrôles de l’Ursaff et  des inspections du travail  sont aisés.

Ce dispositif permet enfin à un employeur de créer sa société boîte aux lettres en Roumanie, en Pologne ou à Chypre, dans tout pays où les charges sociales – c’est à dire les droits ouverts par les salariés, à la retraite et à la protection sociale – sont moindre.

(1) Le texte officiel et complet de la directive est ici http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31996L0071:FR:HTML  ; lire aussi http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=471&langId=fr

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Publié par : CITOYENS ET FRANCAIS - dans Emploi - Chômage