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mise en ligne le 15/07/2015

 

 

 

19 mars 2012 1 19 /03 /mars /2012 04:10

La Cour des comptes préconise la mise en place d’un nouveau plan anti-fraude plus efficace.

La fraude à la TVA coûterait très cher à l’État. C’est ce que révèle un rapport publié [la semaine dernière] par la Cour des comptes. Il établit à environ 10 milliards d’euros la perte engendrée chaque année.

Ce chiffre issu d’une étude de la Commission européenne, portant sur l’année 2006, coïncide avec deux autres enquêtes. La première réalisée par l’Institut français de la statistique (Insee) pour l’année 2008 fait état d’une perte de 11,5 milliards d’euros. Pour cette même année, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) – qui collecte 90% de la TVA – estime de son côté la fraude à la TVA entre 7,7 et 9,7 milliards d’euros. Première recette de l’État (131,9 milliards d’euros en 2011), la TVA serait l’objet d’un quart voire un tiers du total des fraudes fiscales et sociales.

Mais outre la perte considérable, les magistrats soulignent surtout le manque d’efficacité des contrôles. Les procédures actuellement en vigueur ne donneraient pas de meilleurs résultats qu’il y a dix ans. Ces derniers auraient même tendance à s’aggraver. Le montant récupéré grâce aux contrôles a oscillé entre 2,7 milliards et 3,3 milliards d’euros depuis 2000, alors que l’impôt a augmenté de 20% sur cette même période. Pire encore, seule la moitié des montants réclamés sont finalement récupérés par Bercy. Ainsi nombre d’entreprises ayant fait l’objet de redressements disparaissent et ne s’acquittent jamais de leur dette fiscale. Sur les 2,8 milliards de droits redressés en 2008 au titre du contrôle sur place, seuls 1,1 milliard de droits ont été recouvrés à la fin de l’année 2010.

Mi-février, l’Assemblée nationale a voté un mécanisme visant à lutter contre la fraude à la TVA sur les marchés de gré à gré, où les transactions entre traders sont dématérialisées et donc difficilement contrôlables. La Cour des comptes souhaite aller plus loin, et réclame la mise en place d’un plan d’action massif, avec une généralisation des téléprocédures et surtout, la centralisation des opérations de recouvrement auprès d’un seul organisme. Actuellement, il existe un double réseau: celui de la DGFIP et celui des douanes. « La connaissance de la fraude à la TVA est aujourd’hui insuffisante, tant dans son chiffrage que dans la connaissance de ses déterminants », écrit la Cour pour qui « la coopération internationale doit devenir prioritaire ».

La France n’est en effet pas le seul pays à se heurter à ce problème. D’après le rapport, si 7% des recettes de la TVA ne sont pas récupérées dans l’Hexagone, ce sont 10% qui échappent à l’État allemand, 17% au Royaume-Uni et même 22% à l’Italie. La Suède, les Pays-Bas et le Danemark sont les seuls à faire mieux.

source : Le Figaro

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Publié par : CITOYEN ET FRANCAIS - dans Economie