– pour les troupes armées ukrainiennes : depuis la ligne de démarcation de fait ;

– pour les formations armées des zones actuellement contrôlées par les républiques de Donetsk et de Lougansk : depuis la ligne de démarcation établie par le mémorandum de Minsk du 19 septembre 2014.

Le retrait des armements lourds énumérés plus haut ne doit pas commencer plus tard que le lendemain du cessez-le-feu, et être achevé dans une période de 14 jours.

Ce processus sera assisté par l’OSCE avec le soutien du Groupe de contact tripartite.

1. L’OSCE assurera une surveillance et un contrôle efficace du régime de cessez-le-feu et du retrait des armements lourds dès le premier jour du retrait, en y employant toutes les ressources techniques nécessaires, notamment des satellites, des drones, des systèmes de radiolocalisation, etc..
2. Le lendemain du retrait, entamer le dialogue sur les modalités de conduite d’élections locales, conformément à la législation ukrainienne et à la loi ukrainienne « Sur le régime temporaire d’autogestion locale dans des zones actuellement contrôlées par les républiques de Donetsk et de Lougansk », et également sur le régime futur de ces régions, sur la base de la loi ukrainienne.

Sans tarder, pas plus tard que 30 jours à compter de la date de signature de ce document, adopter un décret de la Rada suprême d’Ukraine mentionnant le territoire sur lequel s’étend le régime particulier, conformément à la loi ukrainienne « Sur le régime temporaire d’autogestion locale dans des zones actuellement contrôlées par les républiques de Donetsk et de Lougansk », sur la base de la ligne fixée dans le mémorandum de Minsk du 19 septembre 2014.

1. Garantir la grâce et l’amnistie, par le biais de l’adoption et de la mise en vigueur d’une loi interdisant la poursuite et la condamnation des personnes en lien avec les événements ayant eu lieu dans les régions ukrainiennes actuellement contrôlées par les républiques de Donetsk et de Lougansk.
2. Garantir la libération et l’échange de tous les otages et personnes illégalement détenues sur la base du principe « tous contre tous ». Ce processus devra être achevé au plus tard cinq jours après le retrait.
3. Garantir l’accès sécurisé, la fourniture, la conservation et la distribution d’aide humanitaire aux nécessiteux sur la base d’un mécanisme international.
4. Détermination des modalités du rétablissement total des liens socio-économiques, notamment les versements sociaux, comme le paiement des retraites et les autres versements (encaissements et recettes, paiement en temps voulu de toutes les factures communales, rétablissement de l’imposition dans le cadre du champ juridique de l’Ukraine).

À cette fin, l’Ukraine rétablira la gestion en segment de son système bancaire dans les régions touchées par le conflit, et il sera peut-être crée un mécanisme international pour faciliter ces versements.

1. Rétablissement d’un contrôle total du gouvernement ukrainien sur la frontière étatique dans toute la zone de conflit, qui doit commencer le lendemain des élections locales et s’achever après la fin du règlement politique universel (élections locales dans des zones actuellement contrôlées par les républiques de Donetsk et de Lougansk sur la base de la loi ukrainienne et réforme constitutionnelle) d’ici la fin de l’année 2015, sous condition de l’exécution du point 11 – par des consultations et en accord avec les représentants des régions particulières de et de Lougansk dans le cadre du Groupe de contact tripartite.
2. Évacuation depuis le territoire de l’Ukraine de toutes les formations armées et de la technique militaire étrangères, ainsi que des mercenaires, sous la surveillance de l’OSCE. Désarmement de tous les groupes illégaux.
3. Conduite d’une réforme constitutionnelle en Ukraine, avec entrée en vigueur d’ici fin 2015 de la nouvelle constitution, qui servira d’élément clé de la décentralisation (avec prise en compte des particularités des zones actuellement contrôlées par les républiques de Donetsk et de Lougansk, acceptée par les représentants de ces régions), et également adoption d’une législation permanente sur le statut spécial des régions particulières de Donetsk et de Lougansk, avant la fin de l’année 2015.
4. Sur la base de la loi ukrainienne « Sur le régime temporaire d’autogestion locale dans les zones actuellement contrôlées par les républiques de Donetsk et de Lougansk », les questions concernant les élections locales seront débattues avec les représentants des régions particulières de Donetsk et de Lougansk dans le cadre du Groupe de contact tripartite. Les élections seront conduites dans le respect des standards de l’OSCE correspondants et sous la surveillance du BIDDH de l’OSCE.
5. Intensifier l’activité de Groupe de contact tripartite, notamment par le biais de la création de groupes de travail pour l’exécution des aspects correspondants des accords de Minsk. Ces groupes reflèteront la composition du Groupe de contact tripartite.

Ces mesures, conformément à la loi « Sur le régime temporaire d’autogestion locale dans les zones actuellement contrôlées par les républiques de Donetsk et de Lougansk », incluent ceci :

– Les personnes liées aux événements ayant eu lieu dans les régions de Donetsk et de Lougansk ne seront ni condamnées, ni poursuivies, ni discriminées ;

– droit à l’autodétermination linguistique ;

– participation des organes d’autogestion locale à la désignation des responsables des organes du Parquet et des juges dans les zones actuellement contrôlées par les républiques de Donetsk et de Lougansk ;

– possibilité pour les organes centraux du pouvoir exécutif de conclure avec les organes d’autogestion locale correspondants des accords relatifs au développement économique, social et culturel des zones actuellement contrôlées par les républiques de Donetsk et de Lougansk ;

– l’État assurera le soutien du développement socio-économique les zones actuellement contrôlées par les républiques de Donetsk et de Lougansk ;

– contribution des organes centraux du pouvoir à la collaboration transfrontalière des zones actuellement contrôlées par les républiques de Donetsk et de Lougansk avec les régions de la Fédération de Russie ;

– création de détachements de milice populaire selon les décisions des conseils locaux, dans le but de maintenir l’ordre public dans les zones actuellement contrôlées par les républiques de Donetsk et de Lougansk ;

– les mandats des députés des conseils locaux et des responsables élus lors des élections anticipées fixées par la Rada suprême d’Ukraine par cette loi ne peuvent être suspendus avant terme.

Ce document a été signé par les membres du Groupe de contact tripartite :

L’ambassadeur Heidi Tagliavini

Le deuxième président d’Ukraine L.D. Koutchma

L’ambassadeur de Fédération de Russie en Ukraine M. I. Zoubarov

A.V. Zakhartchenko

I.V. Plotnitskiï

vu sur : http://www.lecourrierderussie.com/2015/02/les-treize-travaux-des-accords-de-minsk/?utm_source=Le%20Courrier%20de%20Russie%20-%20Newsletter&utm_campaign=67e759a696-Newsletter_Flash2_12_2015&utm_medium=email&utm_term=0_76a16a0a15-67e759a696-167605677