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mise en ligne le 15/07/2015

 

 

 

24 janvier 2014 5 24 /01 /janvier /2014 21:03

Plusieurs parlementaires ont déposé au Sénat, le 18 décembre 2013, une proposition de loi visant à interdire aux parents, sauf incapacité dûment établie et vérifiée par l’administration, d’instruire leurs enfants à la maison, plutôt que de les envoyer à l’école.

Dans son « exposé des motifs », ce texte affirme que « l’un des buts de la scolarisation de l’enfant est sa socialisation », pour « lui[permettre] de découvrir la diversité des conditions et des cultures des enfants de son âge ».

Il en conclut que « l’éducation à domicile par la famille ne peut être qu’une situation exceptionnelle, liée à l’état de santé ou à l’incapacité permanente ou temporaire de l’enfant » et qu’il faut éviter à celui-ci « une désocialisation volontaire, destinée à soumettre l’enfant (…) à un conditionnement psychique, idéologique ou religieux ».

Il préconise donc de « soumettre » la situation restrictive permettant l’éducation à domicile « à un contrôle de professionnels agréés par l’Éducation Nationale ». Il s’agirait (article 1er) d’un « médecin agréé par le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) », lequel donnerait ensuite aux parents « l’autorisation d’éduquer l’enfant à leur domicile ».

« Cette autorisation [serait] accordée pour un an et [devrait] être renouvelée (…) chaque année jusqu’au terme de la scolarité de l’enfant ».

La proposition de loi ajoute une autre contrainte annuelle à cette « situation exceptionnelle » : celle de « [faire] vérifier [par la même autorité] que l’instruction dispensée est conforme au droit de l’enfant à l’instruction ». En outre, le DASEN « [informerait] le maire de la commune de résidence de la famille ».

Pour finir, l’article 4 propose de donner au maire le pouvoir de diligenter, à sa discrétion, sa propre « enquête », pour « vérifier les conditions matérielles et morales dans lesquelles vit la famille ».

Il ajoute cette précision, qui signifie clairement qu’une telle « enquête » serait automatique en cas d’éducation à domicile : « en cas de carence du maire, cette enquête [serait] diligentée par le représentant de l’État dans le département ».

Sénat, proposition de loi n° 245 du 18 décembre 2013

Auteurs : MM. Hugues PORTELLI (UMP), Christian CAMBON (UMP), Jacques GAUTIER (Divers Droite), Mmes Esther SITTLER (UMP), Hélène MASSON-MARET (UMP), M. Michel HOUEL (UMP), Mme Colette MÉLOT (UMP) et M. Louis PINTON (UMP), Sénateurs.

(Merci à @MADEIRA)

Il est possible de signer une pétition contre cette proposition de loi sur le site Avaaz.

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Publié par : CITOYENS ET FRANCAIS - dans Education