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mise en ligne le 15/07/2015

 

 

 

16 mars 2014 7 16 /03 /mars /2014 01:30


 

 

[extrait] Cour de justice de l’Union européenne – Luxembourg, le 27 février 2014 – Arrêt dans l’affaire C-79/13

« L’allocation financière accordée aux demandeurs d’asile doit permettre à ceux-ci de trouver, le cas échéant, un logement sur le marché locatif privé. »

Lorsque le logement n’est pas fourni en nature, l’allocation financière doit, le cas échéant, être suffisante pour permettre au demandeur d’asile de disposer d’un logement sur le marché privé de la location (…) Le montant de ces allocations doit être suffisant pour permettre aux enfants mineurs d’être logés avec leurs parents, de sorte que l’unité familiale des demandeurs d’asile puisse être maintenue.

• Voir le PDF de l’arrêt rendu par la cour de justice européenne. Texte intégral ici
• Lire en complément : « La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) vient de rendre un arrêt catastrophique le 27 février 2014… » Communiqué de presse du FN.

 

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Publié par : CITOYENS ET FRANCAIS - dans Immigration