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mise en ligne le 15/07/2015

 

 

 

17 janvier 2014 5 17 /01 /janvier /2014 01:21

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Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen du 24 juin 1793

En 1793, les députés ont souhaité compléter la déclaration des Droits de l'Homme de 1789, en précisant certains droits et en ajoutant des droits nouveaux. De tous les textes fondateurs des Lumières, c'est celui qui va le plus loin pour garantir la liberté et la démocratie. 

La décision du conseil d'Etat relative à l'interdiction du spectacle dans l'affaire Dieudonné est une grave atteinte aux libertés fondamentales de notre démocratie. 

Je vous rappelle ici quelques articles de la déclaration de 1793, pour ceux qui aurait du mal avec la liberté d'expression qui nous différencie des dictatures pour qui la censure et la pensée unique sont des outils pour empêcher tous les débats dans les combats permanents auxquels se livrent les démocraties contre les racistes et dictateurs de la pensée. On est pas libre de faire n'importe quoi mais on est libre d'exprimer ses pensées que cela plaise ou déplaise, et il y a la loi qui sanctionne à posteriori pour sanctionner les pensées exprimées dans l'illégalité. C'est ça la liberté d'expression. 


Article 7. - Le droit de manifester sa pensée et ses opinions, soit par la voie de la presse, soit de toute autre manière, le droit de s'assembler paisiblement, le libre exercice des cultes, ne peuvent être interdits. - La nécessité d'énoncer ces droits suppose ou la présence ou le souvenir récent du despotisme.

Article 9. - La loi doit protéger la liberté publique et individuelle contre l'oppression de ceux qui gouvernent.

Article 14. - Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été entendu ou légalement appelé, et qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement au délit. La loi qui punirait les délits commis avant qu'elle existât serait une tyrannie ; l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime.

Article 15. - La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires : les peines doivent être proportionnées au délit et utiles à la société.

Article 17. - Nul genre de travail, de culture, de commerce, ne peut être interdit à l'industrie des citoyens.

Article 26. - Aucune portion du peuple ne peut exercer la puissance du peuple entier ; mais chaque section du souverain assemblée doit jouir du droit d'exprimer sa volonté avec une entière liberté.

Article 27. - Que tout individu qui usurperait la souveraineté soit à l'instant mis à mort par les hommes libres.

Article 35. - Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l'insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs.


Le tribunal administratif de Nantes en autorisant le spectacle s'est basé sur les articles 7, 14 et 15 qui font partis des fondements de notre démocratie.

Le Conseil d'Etat a tout simplement écarté la déclaration des droits de l'homme de 1793 sur la base de la notion de "dignité humaine" qui est une notion dont il est très difficile d'en donner une définition juridique. Par ailleurs cette notion de "dignité humaine" remet en question un droit constitutionnel "liberté d'expression" qui est un droit suprême auquel le Conseil d'Etat doit se soumettre. 

Le professeur Philippe ARDENT (Président honoraire de l’Université de Paris II) faisant la synthèse d’un colloque « Justice, éthique et dignité » organisé à Limoges en 2004 déclarait « après deux jours de débat, je me pose toujours la question de la définition de la dignité, je ne sais toujours pas ce qu’elle est ; qu’on me pardonne cet aveu mais l’un des intervenants du colloque reconnaissant qu’après cinq ans d’études de cette question, il n’y voyait pas très clair ». Il ajoute «la notion est imprécise, n’est pas facile, dépendante d’arrière plans de morale et d’éthique qui l’obscurcissent »
(Colloque Justice Ethique et Dignité – 19 novembre 2004 – PULIM p.377 – juin 2006).

Il est important de préciser que la notion de "dignité humaine" apparaît dans le droit pénal et que par conséquent cette notion est utilisée dans le cadre d'une condamnation à posteriori donc conforme à l'article 14 de la déclaration des droits de l'homme de 1793. Il faut donc que le délit soit constaté pour invoquer une telle notion et que cette notion soit utilisée pour appliquer des sanctions pénales. 

Enfin il est important de rappeler que la jurisprudence relative à la "dignité humaine" sur lequel le Conseil d'Etat se fonde pour interdire le spectacle de Dieudonné, fait référence à un spectacle d'une personne de petite taille qui se jetait (physiquement). Or ce spectacle ne respectait pas l'article 18 de la déclaration des droits de l'homme de 1793 : 

Article 18. - Tout homme peut engager ses services, son temps ; mais il ne peut se vendre, ni être vendu ; sa personne n'est pas une propriété aliénable. La loi ne reconnaît point de domesticité ; il ne peut exister qu'un engagement de soins et de reconnaissance, entre l'homme qui travaille et celui qui l'emploie.

A travers l'article 18 s'exprime l'origine de la notion de "la dignité humaine" sous la forme de l'impossibilité de faire commerce du corps humain (abolition de l'esclavage). Dans le spectacle de lancé d'une personne humaine, l'être humain est déshumanisé et considéré comme un objet dont il était fait commerce comme au temps de l'esclavage. De même dans tout crime contre l'humanité il y a une déshumanisation insupportable et inacceptable et une considération du droit de disposer du corps humain et d'en tirer un bénéfice (par exemple assoir l'autorité d'un dictateur). 

La "dignité humaine" exprimée dans l'article 18 de la déclaration de 1793 n'a bien évidemment rien à voir avec le spectacle de Dieudonné. 

Le Conseil d'Etat vient de s'arroger le droit de ne pas tenir compte du droit constitutionnel sans l'avis du peuple Français. La décision en référé du Conseil d'Etat n'est-elle pas anti constitutionnel ? N'aurait-il pas dû y avoir un référendum sur la décision prise par le conseil d'Etat? Par ce qu'on entend dans les médias que le Conseil d'Etat a tranché c'est fini mais quand sa décision remet en question la constitution, le peuple n'a pas son mot à dire la dessus ? Si, il me semble, car la décision du Conseil d'Etat dans la mesure où il remet en question la constitution, pose un problème juridique très grave. 

Alors tous ceux qui voient dans la démarche gouvernementale une action démocratique et républicaine se trompent lourdement et ce n’est pas pour rien que la Ligue des droits de l'Homme est montée au créneau.

 

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Publié par : CITOYENS ET FRANCAIS - dans Histoire