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mise en ligne le 15/07/2015

 

 

 

29 janvier 2014 3 29 /01 /janvier /2014 00:55

billets-euro-compte

 

Les dépôts sur les comptes bancaires sont garantis à hauteur de 100 000 € depuis le 1er octobre 2010. Mais qu’est-ce que ça signifie exactement ? Mais où est l’argent et combien ?

 

Les réserves du Fonds de garantie des dépôts sont d’environ 2,2852 milliard d’euros ( le dernier exercice de 2012 – page  22 ) .Ce qui correspond à 30 euros par habitant en partant de la base ou en France 99%* de la population a un compte bancaire ( 64 782 186 ) et en prenant compte de combien dispose le fond de garantie a en disponibilité, vous êtes assuré pour moins de 30 € par tête !.

Ces fonds seraient donc suffisants pour garantir seulement 20 000 comptes a la hauteur maximale prévu par la loi. Face à une crise bancaire systémique, le fonds compterait sur l’intervention de l’État comme cela a été le cas aux États-Unis lors de la faillite de la banque Indymac en juillet 2008, placée sous contrôle du Federal Deposit Insurance Corporation (les comptes ont été garantis jusqu’à 100 000$ par l’État américain).

Le gros probleme est que ce fond est bien investit sur les marchés financiers . Que se passera t il si il survenait un krach boursier ?

 

Vous pouvez vous couvrir avec du tangible :

 

La garantie des dépôts

Elle résulte d’une loi de 1999 et s’exerce au travers du Fonds de garantie des dépôts.
La règle, c’est aujourd’hui 100 000 € par déposant et par établissement (pendant longtemps la garantie était limitée à 70 000 €). Qu’avec votre conjoint (ou partenaire de PACS…), vous ayez des comptes joints ou séparés, vous serez considérés comme des déposants distincts. Cette garantie est globale et couvre tous les types de dépôts (comptes courants, comptes à terme, comptes épargne logement…). Elle s’applique à tous les établissements bancaires agréés par l’ Autorité de Contrôle Prudentiel

(ACP), qu’il s’agisse de banques françaises ou de filiales françaises de banques étrangères, hors Espace Économique Européen (pays de l’Union européenne + Islande, Norvège et Lichtenstein).

 

Pour les succursales de banques étrangères dont le siège social est situé dans ces pays de l’Espace Economique Européen, c’est la garantie du pays d’origine qui s’applique. Toutefois, depuis le 1er janvier 2011, le plafond de la garantie de 100 000 euros par déposant s’applique dans toute l’Europe.

Vous avez un PEL, votre conjoint également et vous en avez ouvert un au nom de chacun de vos deux enfants mineurs (50 000 € chacun, soit 200 000 € au total) + un LDD et votre conjoint également (5 000 € chacun) + un compte courant joint (5 000 € car vous venez d’être payé). Vous avez donc 215 000 € que vous récupéreriez intégralement si ce mécanisme devait jouer, car à vous quatre, dans cet établissement vous êtes garanti à hauteur de 400 000 €.

 

Quelle procédure ?

Cette garantie n’intervient qu’en cas de faillite de la banque constatée par l’ ACP (Autorité de Contrôle Prudentiel, autorité administrative chargée de l’agrément et de la surveillance des établissements bancaires et d’assurance). 

Le déposant n’a aucune démarche à accomplir, c’est le Fonds de Garantie qui, saisi par l’ACP, procède à un audit des comptes. Dans les plus brefs délais, il adresse un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque déposant, récapitulant les avoirs détenus couverts par la garantie et ceux exclus de l’indemnisation. Le déposant a 7 jours pour contester le décompte proposé. Le Fonds de Garantie a ensuite vingt jours ouvrables, à compter de la demande d’intervention par l’ACP, pour indemniser les déposants.

En 10 ans d’existence, cette garantie n’a encore jamais eu à jouer. Le Fonds de Garantie est intervenu une fois à titre préventif en accompagnant le rachat d’un établissement au bord du dépôt de bilan et sans que les déposants en aient rien su (sauf a posteriori quand ils ont été avisés du changement de nom de leur banque). Dans un cas de crise grave, voire systémique, où de gros établissements seraient concernés par une faillite ou une menace de faillite, cette protection ne pourrait intervenir qu’en appui de celle de l’État. 

Le fonds serait donc un instrument parmi d’autres de la solution de la crise s’il devait y en avoir une.

 

Quand déclare-t-on une banque en faillite ?

Quand elle ne peut plus faire face à ses engagements. C’est rarissime. Si on dit que les banques européennes et notamment françaises sont plus solides aujourd’hui que les institutions américaines, c’est qu’elles sont la plupart du temps banque d’investissement et banque de détail. De ce fait, elles subissent moins les effets de la crise de liquidité sur le marché interbancaire (leurs dépôts leur assurent une certaine autonomie). On comprend bien, dès lors, qu’en cherchant à retirer leurs fonds, les déposants aggraveraient les problèmes de liquidité de leur banque et pourraient précipiter les défaillances qu’ils redoutent.

S’agissant de banques de détail, leur dépôt de bilan paraît difficile à imaginer. Rappelons que Nicolas Sarkozy a indiqué à l’automne 2008 au plus fort de la crise de confiance qu’il ne laisserait pas un déposant perdre un centime…. Ce qui signifie que pour éviter le risque de crise systémique, les banques en difficulté pourraient être soit nationalisées, soit adossées à d’autres. Et dans ce cas, pas de conséquence immédiate et directe sur les dépôts. Comme on le sait, ce fut une fausse alerte, quelques déposants ont provisoirement réparti leurs avoirs sur plusieurs banques pour rester en-deçà du seuil de 100 000 € et parce que les banques, désireuses de recevoir des liquidités, proposaient alors des livrets et comptes à terme à des conditions très favorables.

 

La garantie des titres

Il existe aussi une garantie des titres, plafonnée à 70 000 € par détenteur de compte titres. Mais une telle garantie a, encore moins que celle des dépôts, de raison de jouer. Pourquoi ?

 

Elle joue marginalement en cas de faillite de l’établissement

Elle joue si l’établissement, déclaré en faillite, est dans l’incapacité de restituer aux épargnants les titres qui leur appartiennent. De tels cas sont rarissimes, ne serait-ce que parce que les faillites bancaires sont peu fréquentes. Sachez que lors de la dernière faillite bancaire française en 1995 (la banque Pallas-Stern), tous les titres ont été intégralement rendus à leurs propriétaires.

Il en va de même pour les clients français de la société d’investissement Européenne de Gestion Privée (EGP), qui fournissait des services de gestion de portefeuille, de conseil en investissement et de réception et de transmission d’ordres, déclarée en cessation de paiement en décembre 2010. Tous les avoirs (titres et espèces) des clients français (10 % de l’activité) étaient déposés et conservés chez un dépositaire tiers. Ils sont donc restés disponibles et il n’y a pas lieu à indemnisation. En revanche, l’instruction du dossier est toujours en cours pour les clients de la succursale italienne.

 

Elle joue essentiellement en cas de fraude

Parce que si le déposant est créancier de la banque, le titulaire d’un compte titres est propriétaire de ses titres ; la banque en est simplement dépositaire. Par conséquent, si vous avez, vous et votre conjoint, des actions sur un PEA, jusqu’au plafond autorisé, il n’y a aucune raison que vous ne récupériez pas l’ensemble de vos avoirs, même au-delà du plafond de 70 000 €. La seule question qui se pose est celle de la valorisation de vos titres. Car vos actions peuvent, indépendamment de la santé de votre banque, perdre de la valeur. Mais c’est un sujet distinct, même si la crise a montré les liens entre difficultés du secteur bancaire et baisse générale de la bourse.

La garantie trouve à s’appliquer essentiellement si vous avez explicitement et par écrit autorisé votre banque à utiliser vos titres lorsqu’ils sont déposés dans ses livres, ou en cas d’utilisation frauduleuse par la banque. Alors, il y a un risque que ces titres aient été donnés en garantie quelque part ou prêtés à des personnes qui ne les rendent pas, mais ce cas est très exceptionnel et concerne à vrai dire très peu les particuliers.

 

Les titres détenus dans des OPCVM

Qu’en est-il des titres que vous détenez au travers d’ OPCVM 
 ? Le même raisonnement s’applique : l’OPCVM est distinct de l’établissement bancaire qui le commercialise. Il possède des titres, et le particulier possède des parts ou des actions de cet OPCVM. S’il veut récupérer son investissement, le particulier procèdera au rachat de ses parts. Se posera alors la question de la valeur liquidative

car, en imaginant qu’un mouvement de panique pousse de très nombreux épargnants à racheter leurs parts (c’est-à-dire vendre) en même temps, la société de gestion serait obligée de vendre les actifs composant le fonds et les vendrait donc dans de mauvaises conditions.

Autre cas de figure, celui dans lequel l’OPCVM auquel vous avez souscrit a investi dans des titres d’une société qui fait faillite ou dans d’autres OPCVM qui eux-mêmes n’ont plus de valeur. C’est ce qui s’est produit dans l’affaire Madoff où certains fonds français avaient « du Madoff ».

Mais dans ce cas, comme l’a rappelé l’ AMF ( Communiqué de presse du 17/12/08) au plus fort du scandale, la législation française est particulièrement protectrice et c’est le dépositaire (en l’occurrence forcément une banque habilitée à exercer son activité en France) qui a l’obligation de restituer les titres. On peut supposer que la garantie des titres jouerait, reste à savoir à quel niveau de valorisation…

 

 

Source : la finance pour tous / Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution / Actuwiki

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Publié par : CITOYENS ET FRANCAIS - dans Economie