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7 mai 2020 4 07 /05 /mai /2020 17:01

L’exécutif n’a pas supporté que le Sénat, son seul opposant institutionnel, puisse contrecarrer ses projets d’auto-amnistie.

Le but du gouvernement est d’exonérer par avance les « décideurs publics » de leur responsabilité pénale dans la gestion de la pandémie. Pour ce faire, toutes les subtilités du droit pénal sont utilisées, rapporte l’avocat Philippe Fontana.

Une brutale contre-offensive politique et médiatique a été lancée envers la Haute-Assemblée pour discréditer son opposition à toute amnistie. Au prix d’un mensonge éhonté, le gouvernement tente d’intervertir les responsabilités, dans un renversement politique saisissant.

L’exécutif n’a pas renoncé à son idée d’amnistie. Il entend, par tous les moyens, faire adopter par le Parlement les outils juridiques nécessaires permettant aux décideurs publics de pouvoir échapper à leur responsabilité pénale, dès le début de la gestion du Covid 19. Cela passe par un travail subtil de réécriture du code pénal à l’Assemblée nationale.

Démonter les mécanismes de cette implacable lutte suppose de rappeler précisément le contenu de l’amendement sénatorial qui a déclenché les foudres du gouvernement et de Nicole Belloubet en particulier. Samedi matin 2 mai, le Conseil des ministres adopte l’avant projet de loi prorogeant au 24 juillet l’état d’urgence sanitaire. Lundi 4 au matin, le président de la Commission des lois au Sénat, Philippe Bas, également rapporteur du projet de loi, fait adopter en commission un amendement complétant l’article 1 du projet gouvernemental.

Un amendement sénatorial pour restreindre la période couverte par l’amnistie

Son texte, s’appliquant à tous les justiciables, expose que « Nul ne peut voir sa responsabilité pénale engagée du fait d’avoir, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, soit exposé autrui à un risque de contamination par le coronavirus SARS-CoV-2, soit causé ou contribué à causer une telle contamination. »

Son but : rassurer ceux, maires ou chefs d’entreprise, qui vont devoir gérer le déconfinement selon les « recommandations » aux contours juridiques incertains du gouvernement ou de son représentant, le préfet.

La crainte des élus locaux : engager leur responsabilité pénale, en cas de violation, même involontaire, de dispositions exposées dans un « protocole sanitaire » aux contours juridiques incertains. La rédaction de cet amendement sénatorial était particulièrement précautionneuse, avec un renvoi précis et clair aux dispositions de l’article 121-3 du code pénal.

D’abord, l’irresponsabilité pénale ne s’applique pas aux faits commis intentionnellement ; ensuite pour ceux commis soit par imprudence soit indirectement, deux alinéas de cet article 121-3 du code pénal exposent clairement les conditions pouvant faire bénéficier leur auteur d’une irresponsabilité pénale.

A l’alinéa 3, en cas d’imprudence ou de négligence de son auteur, l’infraction est constituée si celui ci n’a pas accompli : « Les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ».

L’alinéa 4 distingue le cas où l’auteur de faits n’est pas l’auteur direct du dommage, mais a contribué à sa réalisation. Sa responsabilité pénale est engagée s’il viole de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit s’il commet « une faute caractérisée ».

Surtout, l’amendement restreint son champ d’application à la période régie par l’état d’urgence sanitaire, débuté le 24 mars dernier, excluant de facto les faits commis antérieurement.

Le gouvernement tente de jeter le discrédit sur le Sénat

La réaction du gouvernement a été brutale politiquement, mensongère juridiquement. Politiquement : le seul amendement déposé par le gouvernement au Sénat visait la suppression de celui adopté par la commission des lois.

Juridiquement : un exposé lénifiant des motifs de cet amendement gouvernemental comportait une accusation grave, celle d’une modification du code pénal, faisant disparaître la référence à la « faute caractérisée », mentionnée à l’alinéa 4 de son article 121-3. Or, le texte de l’amendement adopté par la commission des lois prévoyait littéralement que : « les troisième et quatrième alinéas de l’article 121-3 du code pénal sont applicables. »

L’accusation de suppression de la faute caractérisée est donc matériellement fausse. Elle va pourtant être reprise dans la presse, pour discréditer à tout prix le Sénat.

Déjà, mercredi 6 mai un éditorial du Monde avait donné le ton. Intitulé Coronavirus : l’irresponsabilité pénale n’est pas défendable, il mettait en cause le Sénat. Le quotidien n’hésitait pas à reprendre à son compte la fable du retrait de la « faute caractérisée » par l’amendement sénatorial, pour justifier son indignation.

Il copiait ensuite les arguments de l’exécutif, feignant de s’étonner que cet amendement « crée une forte distorsion de traitement entre les maires et les autres décideurs sans qu’on en comprenne la raison », alors que les premiers mots du texte sont « nul ne peut voir sa responsabilité pénale engagée ». Et, comble de l’hypocrisie, il agitait le spectre du soupçon de l’amnistie, « qui ne pourrait que profiter à Marine Le Pen ».

Sénat 327, gouvernement 0

Les sénateurs n’ont pas été impressionnés par le mensonge gouvernemental. Le gouvernement a été battu politiquement à plate couture ; dans la nuit de lundi à mardi 5 mai, l’amendement de suppression déposé par le gouvernement a été rejeté par 327 voix contre zéro, lors d’un scrutin public, réclamé par le groupe LR du Sénat.

La contre-offensive médiatique se poursuit aujourd’hui par une interview de Nicole Belloubet dans Le Figaro. L’élément de langage sur la suppression par le Sénat de la « faute caractérisée » est à nouveau cyniquement repris. La garde des Sceaux est contrainte de recourir à une formule ronflante mais vide de sens pour justifier sa politique : « L’éthique de la décision entraîne une éthique de la responsabilité. »

Le gouvernement n’a pas désarmé dans sa volonté d’exonérer à n’importe quel prix juridique la responsabilité des « décideurs publics », expression employée ce matin dans Le Figaro par Nicole Belloubet, pour les actes précédant le début de l’état d’urgence sanitaire.

Il est donc revenu à la manœuvre devant l’Assemblée nationale en faisant déposer un amendement à l’initiative d’un groupe de députés du Modem. Son auteur est Laurence Vichnievsky, ancien juge d’instruction de l’affaire Elf aux côtés d’Eva Joly.

Immédiatement adopté mercredi 6 mai par la commission des lois, il supprime la rédaction du Sénat, remplacée par cet article unique : « Après le quatrième alinéa de l’article L.121-3 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Pour l’application des troisième et quatrième alinéas, il est tenu compte, en cas de catastrophe sanitaire, de l’état des connaissances scientifiques au moment des faits. »

Le gouvernement tente de refaire passer son projet d’auto-amnistie

En supprimant insidieusement la précision sénatoriale limitant le champ de l’irresponsabilité pénale à la période de l’état d’urgence sanitaire et en l’élargissant à l’état de « catastrophe sanitaire » le gouvernement affiche sa volonté d’auto-amnistie.

Son but est de faire bénéficier l’ensemble des « décideurs publics », et notamment les membres du gouvernement, d’une irresponsabilité pénale notamment pour des faits d’abstention coupable, depuis le début de la pandémie du Covid 19.

L’amendement du Modem a pour but de s’appliquer à toutes les infractions d’homicides et de blessures involontaires, qui auraient été commises avant l’état d’urgence sanitaire.

Ainsi, est clairement paralysée la mise en jeu de la responsabilité pénale des décideurs publics pour des faits positifs ou d’abstention antérieurement à la date du 24 mars, début de l’état d’urgence. Or, c’est précisément à cette période, lors de laquelle l’épidémie s’était déjà largement propagée que la responsabilité des décideurs devra être recherchée. Un seul exemple, parmi tant d’autres : la commande des masques a t-elle été tardive ? A qui en imputer la faute ?

Ce que Nicole Belloubet relayée par une presse complaisante impute faussement au Sénat, ses amis politiques ont commencé à le réaliser à l’Assemblée nationale.

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Publié par : CITOYENS ET FRANCAIS - dans Déconfinement Politique Française
2 juin 2019 7 02 /06 /juin /2019 19:04

Si la classe politique campe sur ses positions, Emmanuel Macron court vers sa réélection. Un duel LREM/RN semble à beaucoup déjà inéluctable.

Pour l’éviter, les partis politiques de droite ou de gauche doivent proposer un projet crédible et ne pas laisser à Macron le plaisir de « faire barrage ». Les Français ne sont pas des castors. 

Sans doute est-il prématuré de tirer du scrutin de dimanche soir des conclusions fermes. Sans doute faudra-t-il un peu de temps pour confirmer le mouvement d’une partie de l’électorat macroniste vers EELV, et d’une part sensiblement égale de l’électorat traditionnel LR vers LREM, puis l’analyser.

Ceci étant, je ne crois pas me tromper en affirmant que ces élections européennes ont été un franc succès pour Emmanuel Macron.

[…]

À LR, malgré un échec aussi inattendu que cuisant, il incombe avec les remises en cause nécessaires de ne pas succomber à la tentation de se « macroniser », et de prouver dans la défaite que les convictions portées étaient sincères : c’est la seule manière d’être crédibles, et peut-être à terme de convaincre.

Au RN enfin, vainqueur du scrutin, il incombe de voir et de dire clairement que l’origine ethnique est distincte de l’adhésion aux fondamentaux d’une civilisation, et que c’est la seconde qui importe vraiment.

Ne pas le faire serait sombrer dans les griffes de ses vieux démons, et se condamner au mieux à une position d’éternel second et de sinistre faire-valoir, trahissant ainsi un électorat de moins en moins protestataire et de plus en plus convaincu – et qui, en majorité, n’a rien de la caricature raciste et imbécile que certains en font.

À tous les quatre, il incombe de réfléchir, de débattre, de s’engager, d’agir. À chacun de nous aussi, quelles que soient nos convictions.

Il reste trois ans. Et tous les siècles à venir.

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Publié par : CITOYENS ET FRANCAIS - dans Politique Française
10 mars 2019 7 10 /03 /mars /2019 16:46

Le patron de La République en marche Stanislas Guerini a dévoilé quelques propositions pour sortir de la crise sociale et politique. Deux bémols : les mesures restent peu ambitieuses et l'exécutif ne les aurait pas validées.

Si le grand débat national doit se clore le 15 mars, La République en marche (LREM) a devancé les conclusions de celui-ci en proposant le 9 mars ses propres mesures pour sortir de la crise des Gilets jaunes, émanation populaire d'une volonté de justice sociale, fiscale voire démocratique. Le délégué général de La République en marche, Stanislas Guerini, a ainsi dévoilé plusieurs pistes, qui relèvent davantage d'une correction cosmétique de la politique actuelle.

La mesure phare du parti macronien consiste à réindexer les retraites sur l'inflation. Le gouvernement avait décidé de limiter à 0,3% la revalorisation des pensions en 2019, bien en-deçà de l'inflation qui s'est établie à 1,8% en 2018, afin d'économiser 1,8 milliard d'euros. Cette mesure, couplée à la hausse de la CSG, avait provoqué la colère des retraités.

LREM met également sur la table la création d'une «proposition de loi citoyenne». «Dès qu’un sujet mobilise un certain seuil de citoyens, un million par exemple, un projet de loi est élaboré par une conférence de consensus de citoyens tirés au sort, avant d’être examiné par l’Assemblée», a précisé Stanislas Guerini au Parisien.

Le mouvement propose aussi «une meilleure prise en compte du vote blanc», sans dévoiler les contours de celle-ci.

Si un rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune n'est pas à l'ordre du jour, LREM propose en revanche, «pour plus de justice fiscale», un «alourdissement de l'impôt sur la fortune immobilière», qui a remplacé l'ISF. 

Enfin, le parti prône la «suppression du cumul d'un mandat politique parlementaire et d'une activité professionnelle rémunérée».

Pas de baisse de la TVA sur les produits de première nécessité donc, ni de remise en l'état de l'ISF en vigueur avant la période macroniste, ni de rejet total d'une future taxe carbone ou de mise en place d'un référendum d'initiative citoyenne...

Si les mesures restent ainsi en demi-teinte, l'exécutif aurait, d'après certains commentateurs, été pris de court par ces annonces publiques. BFM TV évoque ainsi, le 9 mars, une «initiative individuelle» de LREM.

Cela signifie-t-il que La République en marche essaierait de s'émanciper de la verticalité du pouvoir macronien ? Rien n'est moins sûr, LREM n'ayant pas cherché à modifier en profondeur le cap politique.

 

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Publié par : CITOYENS ET FRANCAIS - dans Politique Française
9 mars 2019 6 09 /03 /mars /2019 14:29

Ismaël Emelien, conseiller d’Emmanuel Macron, a avoué devant la police avoir transmis des images censées disculper Alexandre Benalla à un certain Pierre Le Texier, salarié de LREM, lequel les a diffusées… sous pseudo. Une initiative qui interroge lourdement sur les pratiques en ligne du parti macroniste.

La version officielle se craquèle de plus en plus. Voilà près de deux ans que La République en marche (LREM) dément, notamment auprès de Marianne, participer à des opérations de riposte clandestine sur les réseaux sociaux.

Ce vendredi 8 mars, cette ligne de communication paraît moins crédible, puisque Le Monde révèle qu’Ismaël Emelien, conseiller spécial du président Macron qui vient d’annoncer son prochain départ, a admis avoir fait transiter une vidéo supposément clé de l’affaire Benalla sur les réseaux sociaux, via… Pierre Le Texier, salarié de LREM, agissant sous pseudo.

Une officine d’influence parallèle au canal de communication officiel, en somme. Gênant, pour un parti qui a érigé en valeur cardinale la lutte contre les manipulations de l’information.

Interrogé par un commissaire de l’IGPN sur la diffusion, le 19 juillet, d’images probablement issues de la vidéosurveillance de la préfecture de police de Paris, Ismaël Emelien a reconnu en être à l’origine, rapportent nos confrères. Il a expliqué s’être vu remettre par Alexandre Benalla – dès le 2 mai, dit-il -, des images de la place de la Contrescarpe en date du 1er mai, montrant les manifestants qui ont par la suite été molestés par le garde du corps du président en train de lancer une chaise sur les forces de l’ordre.

Ce fameux 19 juillet, Emelien reconnaît avoir transmis ces images – obtenues illégalement, semble-t-il – à ce Pierre Le Texier, chargé du pôle e-influence de La République en marche.

 

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Publié par : CITOYENS ET FRANCAIS - dans Politique Française
6 mars 2019 3 06 /03 /mars /2019 18:46

Craignant que les retombées effectives du grand débat national ne déçoivent les Français et ne réinjectent une dose d’amertume aux gilets jaunes, le gouvernement s’emploie, comme Edouard Philippe ce mardi 5 février, à doucher d’éventuels espoirs trop fous.

Espérer, mais pas trop quand même. Au cas où les Français attendraient trop du grand débat national en ligne, qui se trouve dans sa dernière ligne droite avant clôture le 15 mars, le gouvernement se charge déjà de dégonfler la baudruche.

 

(…) Et Brune Poirson de souligner que la marge de manœuvre du gouvernement est réduite : « De toute façon, on n’a pas de baguette magique, ni ce gouvernement, ni les précédents, ni ceux d’après. Il y a des réalités : nous sommes dans un contexte européen, dans un contexte international, dans un contexte budgétaire donné.

Bref, il y a un cadre à respecter et nous ne changerons pas tout du jour au lendemain, sinon, on l’aurait fait depuis longtemps, le plein emploi en France en payant moins d’impôts« .

(…) Marianne

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Publié par : CITOYENS ET FRANCAIS - dans Politique Française
23 juillet 2016 6 23 /07 /juillet /2016 00:18
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Publié par : Gérard Brazon - dans Politique Française
19 juillet 2016 2 19 /07 /juillet /2016 21:03

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Publié par : Gérard Brazon - dans Politique Française
31 mai 2016 2 31 /05 /mai /2016 22:31

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Publié par : Gérard Brazon - dans Politique Française
11 décembre 2015 5 11 /12 /décembre /2015 22:30

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Publié par : Gérard Brazon - dans Politique Française
9 décembre 2015 3 09 /12 /décembre /2015 22:44

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Publié par : Gérard Brazon - dans Politique Française