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1 février 2017 23:36

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L’expulsion des criminels étrangers fera l’objet d’une statistique. En attendant, le régime sera affiné dès le 1er mars. Le Conseil fédéral a adopté mercredi pour cette date les quatorze ordonnances d’application de l’initiative de l’UDC.

Les dispositions donnent aussi une base légale à la création d’une statistique exigée par le Parlement. La statistique sera réalisée via un projet distinct dans un deuxième temps. Elle inclura les chiffres des étrangers criminels qui doivent quitter la Suisse même si une expulsion pénale n’a pas été ordonnée à leur encontre, notamment des auteurs d’infractions séjournant illégalement en Suisse ou dont la demande d’asile a été refusée.

L’Office fédéral de la statistique pourra isoler les cas dans lesquels les juges ont appliqué la clause de rigueur et établir des statistiques sur leur nombre et leur pourcentage. Ces données renseigneront aussi sur les infractions commises et les sanctions. Elles permettront de savoir si les personnes étaient nées en Suisse et quel est leur statut de séjour.

(…)

Source

via http://www.fdesouche.com/817323-suisse-une-statistique-des-expulsions-des-criminels-etrangers-sera-creee

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