France: l’extraterritorialité US des sanctions antirusses contredit le droit international

26 juillet 2017 17:40

France: l’extraterritorialité US des sanctions antirusses contredit le droit international

Le caractère extraterritorial des sanctions antirusses, adoptées par la chambre basse du Congrès des États-Unis, contredit le droit international, a annoncé le ministère français des Affaires étrangères.

Selon Agnès Romatet-Espagne, porte-parole du ministère français des Affaires étrangères, l’alourdissement des sanctions voté mardi 25 juillet par la Chambre des représentants du Congrès contre la Russie, l'Iran et la Corée du Nord apparaît «illicite au regard du droit international», relate Reuters.

Ce texte, d’après Mme Romatet-Espagne, «s'il était promulgué, permettrait l'édiction de mesures à l'encontre de personnes physiques ou morales européennes à raison de situations qui n'ont pas de lien de rattachement avec les États-Unis».

«De ce fait, la portée extraterritoriale de ce texte apparaît illicite au regard du droit international. Nous avons contesté des textes similaires qui ont pu être pris dans le passé», a-t-elle ajouté.

La porte-parole a également souligné que «cette question appelait en tout état de cause une discussion avec les institutions, en particulier la Commission [européenne, ndlr], et nos partenaires de l'Union européenne».

La chambre basse du Congrès des États-Unis a adopté mardi à la quasi-unanimité de nouvelles sanctions contre la Russie, un projet qui provoque la colère de Moscou mais aussi de l'Europe, car il permettrait de sanctionner des entreprises européennes.

Le texte, adopté par 419 voix contre trois, doit maintenant être approuvé par le Sénat et promulgué ou non par le Président. On ignore pour le moment la date du vote à la chambre basse.

Auparavant, le Président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker avait appelé à envisager d'urgence des mesures de rétorsion à l'encontre des États-Unis dans l'éventualité où de nouvelles sanctions seraient adoptées contre la Russie.

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