GPA : la Cour de cassation valide l’adoption par le “parent d’intention”

5 juillet 2017 17:25

GPA : la Cour de cassation valide l’adoption par le “parent d’intention”

GPA. La Cour de cassation a rendu ce mercredi un arrêt dans lequel elle indique qu’un enfant né à l’étranger de gestation pour autrui pourra avoir deux “vrais parents” en France.

Parmi les sujets sur lesquels devait se prononcer la Cour de cassation ce mercredi, on trouvait notamment cette situation : le père biologique d’un enfant né à l’étranger de gestation pour autrui reconnait l’enfant, puis se marie à un homme.

Dans ce cas, “le recours à la GPA fait-il obstacle à ce que l’époux du père demande l’adoption simple de l’enfant ?” La plus haute juridiction française a donné sur ce point une réponse claire : “Une GPA réalisée à l’étranger ne fait pas obstacle, à elle seule, à l’adoption de l’enfant par l’époux du père”.

Autrement dit, le conjoint d’un homme marié peut adopter l’enfant de son époux né de GPA à l’étranger. L’enfant se voit donc reconnaitre légalement deux parents en France.

La cour de Cassation a cependant refusé la transcription automatique en France d’actes de naissance étrangers. Dans cette configuration, les deux membres du couple ayant eu un enfant par GPA auraient été reconnus d’emblée comme les parents, alors même que la femme n’aurait pas donné naissance à l’enfant.

La cour rappelle pour justifier sa décision que “la prohibition de la GPA par la loi française poursuit un but légitime de protection des enfants et des mères porteuses”.

Elle ajoute également que “la transcription partielle ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l’enfant, dès lors que les autorités françaises n’empêchent pas ce dernier de vivre en famille, qu’un certificat de nationalité française lui est délivré et qu’il existe une possibilité d’adoption par l’épouse ou l’époux du père”.

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