A la veille de l'examen du budget 2020, le comité de suivi de la réforme de 2018 supprimant l’ISF a rendu son premier rapport. Il ne révèle aucun effet positif sur l'emploi et l’investissement, mais le retour à l’ISF n’est pas pour tout de suite.

«Corriger» la réforme sur l'ISF et la Flat tax ou pas ?  C’est la question à laquelle va devoir réfléchir dans les prochains mois, le président de la République Emmanuel Macron. En effet, lors de sa conférence de presse du 25 avril au Parlais de l’Elysée, il avait défendu la réforme supprimant l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) mais promis : «La réforme sera évaluée en 2020 et nous jugerons de son efficacité. Si elle n’est pas efficace nous la corrigerons.»

Or le comité chargé d’évaluer les réformes de la fiscalité du capital (transormation de l’ISF en IFI et Flat tax ou officiellement prélèvement forfaitaire unique- PFU), vient de rendre ses premières copies librement consultables sur le site gouvernemental Francestratégie.fr.

Créé par des amendements au projet de loi de finance (PLF) 2018, et conformément à la lettre de mission qui lui a été adressée le 21 décembre par le Premier ministre, le «Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital» devait donc rendre un premier rapport qui devait être «transmis sur la base des premières données disponibles, en amont du projet de loi de Finances pour 2020».

Mais fautes de données, les premiers résultats ne sont guère éclairants. Ainsi, le comité prévient que : «L’observation des grandes variables économiques – croissance, investissement, flux de placements financiers des ménages, etc. – avant et après les réformes ne suffira pas pour conclure sur leur effet réel. En particulier, il ne sera pas possible d’estimer par ce seul biais si la suppression de l’ISF a permis une réorientation de l’épargne des contribuables concernés vers le financement des entreprises.»

C’était pourtant le but et le motif principal de la suppression de l’ISF et de son remplacement par l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) avec à la clé, un manque à gagner pour les finances publiques de 2,9 milliards d’euros.

Un coût pour la collectivité d'abord anticipé à 5,1 milliards d'euros

Le rapport rappelle d’ailleurs que le gouvernement, se basant sur les projections budgétaires était même prêt à faire porter le coût de la réforme de l’ISF et du PFU par les finances publiques à hauteur de 5,1 milliards au lieu des 2,9 milliards d’euros qu’il aura finalement coûté à la collectivité.

Les contribuables à l’ISF ont bénéficié de baisses d’impôt importantes [...] en moyenne, l’imp

ôt acquitté a été divisé par trois et demi

Pour le moment dans l’incapacité de mesurer les effets de la réforme sur l’investissement  le rapport est toutefois loin d’être muet. Il précise que la transformation de l’ISF en IFI a réduit le nombre d’assujettis de 360 000 à 130 000 et que «quel que soit le niveau de patrimoine déclaré en 2017, les contribuables à l’ISF ont bénéficié de baisses d’impôt importantes, y compris ceux qui sont aujourd’hui imposables à l’IFI : en moyenne, l’impôt acquitté a été divisé par trois et demi».

Et parmi les riches bénéficiaires de la réforme, ce sont les super-riches qui ont raflé la mise. Le rapport souligne ainsi que les 5% des ménages les plus aisés perçoivent 57% des gains, et que quatre ménages gagnants sur cinq se situent parmi les 15% les plus aisés.

A la lecture du rapport, on apprend au passage que les dividendes versés en 2018 ont augmenté de 60% par rapport à l’année précédente ...

En outre, cette réforme n’aurait pas fortement modifié la composition des investissements de leur clientèle dès 2018, mais nombre de répondants constatent un moindre investissement dans l’immobilier et un surcroît de versement de dividendes, dont beaucoup ont été réinvestis dans des supports types assurance-vie en unité de compte.

Autrement dit, les professionnels du placement pour une clientèle super riche ont surtout constaté une augmentation de l’épargne de leurs clients. La collectivité aurait-elle payé 2,9 milliards d’euros pour que les plus riches puissent s’acheter plus d’assurances vie ? Le rapport de ne le dit pas, mais ce sondage autorise à se le demander.

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