Un décret récemment publié au Journal officiel autorise la Gendarmerie nationale à se doter d’une application numérique de prise de notes dénommée GendNotes. L’initiative, destinée à «faciliter le recueil et la conservation d’informations», ainsi que «la transmission de comptes rendus aux autorités judiciaires», suscite des inquiétudes quant à la perspective de voir la création de «fichiers de police politique» pour l’ensemble de la population.

Selon Checknews, l’application sera utilisée pour enregistrer des informations dites «sensibles», donc relatives «à la prétendue origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, à l’appartenance syndicale, à la santé ou à la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle».

Les données récoltées pourront être mises à disposition des autorités judiciaires, du préfet, du sous-préfet, du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, et le maire de la commune concernée pourra lui aussi y avoir accès.

La gendarmerie se veut rassurante

Le décret précise que la collecte et le traitement de ces données sensibles «ne sont possibles qu’en cas de nécessité absolue pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies au présent décret, dans les limites des nécessités de la mission au titre de laquelle elles sont collectées». Le texte souligne également qu’il est «interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules informations».

Un porte-parole de la Gendarmerie nationale contacté par CheckNews affirme pour sa part que les informations portant sur la prétendue origine raciale, les opinions politiques, religieuses ou syndicales, la santé et la vie sexuelle «ne sont transférées dans aucun autre fichier» et «ne peuvent être automatiquement transposées ailleurs».

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Outre la zone de commentaires libres où pourront être notifiés des éléments sur la vie sociale, spirituelle ou sexuelle des personnes, voici la liste des données concernées par la collecte et le fichage de notre intimité :

1. - Données et informations relatives aux personnes physiques :
   1° Le sexe ;
   2° Le nom de naissance et/ou d'usage ;
   3° Le prénom ;
   4° La date et le lieu de naissance ;
   5° Le pays de naissance ;
   6° La nationalité ;
   7° La profession ;
   8° La filiation : noms et prénoms du père et de la mère ;
   9° L'adresse et commune de résidence ;
   10° Les numéros de téléphone (fixe et portable) ;
   11° L'adresse électronique ;
   12° La photographie de la personne (le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de l'image numérisée de la photographie) ;
   13° La géolocalisation de l'auteur de la note dans l'hypothèse où les paramètres de géolocalisation sont activés par ce dernier.
2. - Données et informations générales relatives aux objets :
   1° La nature, la catégorie, le type, la marque ;
   2° Le numéro de série, l'immatriculation ou un autre numéro d'identification ;
   3° La nationalité ou le pays d'immatriculation ;
   4° La ou les photographies ;
   5° L'état civil du propriétaire ou du titulaire ;
   6° Les descriptifs et caractéristiques complémentaires, notamment la devise, la valeur faciale et l'organisme de délivrance.

- Données complémentaires relatives au message de placement en garde à vue à destination d'un magistrat :
1° L'unité d'enquête ;
2° L'identité de l'officier de police judiciaire responsable de la garde à vue ;
3° La date et le lieu du placement en garde à vue ;
4° Le cadre d'enquête (préliminaire, flagrance, commission rogatoire) ;
5° Le numéro de procédure ;
6° L'identité du magistrat informé ;
7° La liste des infractions ayant motivé la garde à vue ;
8° Les motifs du placement en garde à vue ;
9° La notification du droit relatif à la demande d'un avocat ;
10° Le barreau, l'identité, le numéro de téléphone et la date d'appel de l'avocat ;
11° La notification du droit relatif à la demande de médecin ;
12° La notification du droit relatif à l'information à la famille ainsi que l'identité, le lien de filiation, le numéro de téléphone et la date d'appel de la personne informée ;
13° La notification du droit relatif à l'information de l'employeur.

- Données complémentaires relatives aux infractions de police de la route à destination des magistrats du parquet :
1° La date de convocation ;
2° Les revenus de la personne mise en cause ;
3° Pour les infractions relatives :
a) Au permis de conduire : informations concernant le permis de conduire et informations concernant les éventuels arrêtés de suspension et/ou annulation du permis ;
b) A la conduite sans assurance : identité du propriétaire du véhicule si ce dernier n'est pas la personne concernée ;
c) A la conduite sous l'emprise d'un état alcoolique : taux d'alcoolémie et date de vérification de l'éthylomètre.

- Données et informations enregistrées dans les zones de commentaires libres :
Ne peuvent être enregistrées dans les zones de commentaires libres que les données et informations strictement nécessaires, adéquates et non excessives au regard des finalités poursuivies. Les données autres que celles mentionnées aux paragraphes I à IV de la présente annexe ne peuvent faire l'objet d'un pré-renseignement dans d'autres traitements.

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