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12 mai 2020 10:36
Si la Haute juridiction a largement validé la loi sur l’état d’urgence sanitaire, elle a néanmoins censuré le recueil de données des malades au nom du “droit au respect de la vie privée”. 

C’était le premier couac du déconfinement. Dimanche 10 mai, dans un communiqué commun, l’Elysée et Matignon annonçaient que la loi sur l’état d’urgence sanitaire ne serait pas promulguée à temps, faute d’avoir eu l’aval du Conseil constitutionnel. Conséquence : la limitation des déplacements à 100 kilomètres et l’attestation obligatoire dans les transports n’ont pas pu être appliquées dès le 11 mai.

Finalement, le Conseil constitutionnel a validé la loi prolongeant jusqu’au 10 juillet l’état d’urgence sanitaire et organisant le déconfinement, comme le rapporte notamment 20 minutes, mais avec des limites, notamment dans le projet de « traçage » des malades. 

« Droit au respect de la vie privée »

« Concernant les traitements de données à caractère personnel de nature médicale aux fins de ‘traçage’ », la Haute juridiction a ainsi décidé « deux censures partielles » afin de limiter les personnes pouvant accéder à ces données et pour qu’un juge des libertés puisse effectuer un « contrôle » en cas de quarantaine de plus de 12 heures par jour pour un malade.

Pour le recueil et le traitement des données destinées au « traçage » des personnes malades et de celles ayant été en contact avec ces dernières, le Conseil constitutionnel a « censuré, comme méconnaissant le droit au respect de la vie privée », la mesure qui prévoit que « les organismes qui assurent l’accompagnent social », tels que les centres communaux d’action sociale pourront recueillir ces données. 

En ce qui concerne les mesures de quarantaine et d’isolement, les Sages ont considéré comme mesures « privatives de liberté » celle consistant en « un isolement complet, lequel implique une interdiction de ‘toute sortie’ » ou celle qui impose « à l’intéressé de demeurer à son domicile ou dans son lieu d’hébergement pendant une plage horaire de plus de 12 heures par jour ». 

La plupart des mesures instaurées par décret temporaire

L’exécutif a néanmoins « salué la décision du Conseil constitutionnel qui valide très largement la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire ». « Cette décision va permettre de prendre immédiatement les mesures complémentaires pour mettre en œuvre le plan de déconfinement », à savoir les deux mesures principales que sont l’interdiction de se déplacer au-delà de 100 kilomètres et la nécessité d’une attestation pour prendre les transports en commun aux heures de pointe en région parisienne.

Pour ce qui est des autres mesures du déconfinement, elles sont entrées en vigueur sans attendre l’aval du Conseil constitutionnel, dès le lundi 11 mai au matin, puisqu’un décret temporaire a été publié au Journal officiel. 

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CITOYENS ET FRANCAIS - dans Déconfinement