Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

  • : CITOYENS ET FRANCAIS
  • CITOYENS ET FRANCAIS
  • : Revue de Presse Internationale : Géopolitique Religions Immigration Société Emploi Economie Géostratégie---International Press Review ---- Обзор международной прессы
  • Contact

Rechercher

 Flux de trafic
mise en ligne le 15/10/2018

Flag Counter

 

 

 

 

 

20 juin 2021 17:00
Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958. Il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi. Il veille à la régularité des élections nationales et référendums.

Neutralité des bureaux de vote :

Jurisprudence du Conseil d’État

Considérant que l’aménagement des locaux dans lesquels se déroule un scrutin ne doit pas porter atteinte à la liberté et à la sincérité du vote et doit, donc, être neutre ; qu’au cours du déroulement du scrutin, le président et les membres du bureau de vote sont, eux mêmes, astreints à une obligation de neutralité

[…]

 

Conseil constitutionnel


En Lien :

Partager cet article

Repost0