Le ministre de l’Economie Pierre Moscovici et le gouverneur de la Banque de France ont appelé les entreprises françaises à préparer leur passage aux nouvelles normes de paiement européennes SEPA, qui entreront en vigueur au 1er février 2014.

Dans le cadre de ce changement de norme, les formats de fichiers pour les échanges entre les entreprises et les banques sont appelés à changer, avec la disparition du RIB qui sera remplacé par le BIC et l’IBAN.

Le BIC-IBAN remplacera le RIB

A partir du 1er février 2014, « il ne sera plus possible d’émettre des virements et des prélèvements en euro au format national car toute opération non conforme aux exigences du SEPA ne sera plus acceptée par les banques », avertissent Bercy et la BdF.

Pour mettre en place un prélèvement automatique, les particuliers devront alors fournir non plus un RIB, mais le document « BIC-IBAN », qui figure déjà à la fin de la plupart des chéquiers. Pour les prélèvements qui sont déjà mis en place, aucune formalité spécifique n’est à accomplir. 

Actuellement, à quatre mois de l’échéance, environ 50% des virements sont déjà réalisés au format SEPA, une proportion qui tombe à 3% pour les prélèvements.   »Le SEPA c’est la dernière pierre technique dans la construction de l’union monétaire », a expliqué Christian Noyer.

Lutte contre la fraude

Concrètement, le nouveau système permettra de raccourcir les délais d’éxécution des opérations concernées à l’échelle européenne. Pour les entreprises exportatrices, les nouvelles normes permettront ainsi d’améliorer la trésorerie. Elles contribueront aussi à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, selon le ministre, qui a précisé que l’Etat règle aujourd’hui la quasi-totalité de ses fournisseurs et agents par des virements SEPA.

Pour les prélèvements, les grands émetteurs (téléphonie, assureurs, Etat pour les impôts) ont prévu leur migration à l’automne, ce qui devrait porter la proportion de prélèvements SEPA à 50% d’ici la fin de l’année.
En revanche, côté PME, la migration est peu avancée: « en matière de communication, il y a urgence », a estimé le président de la CGPME Jean-François Roubaud, disant peiner à mobiliser les entreprises.

QUESTIONS-REPONSES 

SEPA, c’est quoi ?

Le projet SEPA «  Espace Unique de Paiements en euros) vise à créer une gamme unique de moyens de paiements en euros, notamment le virement et le prélèvement[1], afin que les normes techniques soient harmonisées. Les 27 pays de l’Union Européenne sont concernés plus l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein, la Suisse et Monaco.

Quelle est la date limite de migration au SEPA ?

Un règlement européen a fixé la date limite de passage au virement et au prélèvement SEPA au 1er février 2014. C’est obligatoire, il n’y aura pas de délai supplémentaire.

Qui est concerné par SEPA ?

Tous les acteurs qui émettent et reçoivent des virements ou des prélèvements sont concernés. Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur activité et même si elles ne font que des opérations de paiement en France, sont donc concernées.

Et les particuliers ?

Les virements se feront aux standards SEPA y compris pour les particuliers. Les virements automatiques (programmés et enregistrés par la banque) sont automatiquement convertis au format SEPA par la banque sans que le particulier n’ait à faire quoi que ce soit.

Quelles sont les bénéfices d’un passage à SEPA pour les entreprises ?

• La gestion comptable gagne en lisibilité grâce à la possibilité laissée à l’émetteur du virement de renseigner plus de détails (référence client de 35 caractères et zone libre de 140 caractères maximum) et à la création de codes par nature d’opérations ;
• La gestion de la trésorerie est optimisée puisque la date de réception des fonds est connue (1 jour de délai maximum pour le virement)

Quel est le coût du passage à SEPA ?

Tout dépend de la structure de l’entreprise. Toutefois, la plus grande partie du coût est liée aux travaux d’actualisation des outils informatiques (logiciels de gestion, bases de données…).

Comment faire pour passer à SEPA ?

Les entreprises doivent se rapprocher très rapidement de leurs interlocuteurs privilégiés : associations professionnelles, experts comptables, fournisseurs de solutions logicielles, CCI, commissaires aux comptes ou banques…

 Concrètement, qu’implique le passage à SEPA ?

Concrètement, passer à SEPA implique :

• D’identifier les services de l’entreprise qui sont impactés par les flux de paiement  – comptabilité, RH, achats, service commercial – et de contacter l’expert-comptable et/ou le fournisseur de logiciel de gestion pour vérifier la compatibilité ;
• D’enregistrer les coordonnées bancaires de tous les bénéficiaires sous le format BIC+IBAN car ce sont désormais les identifiants bancaires à utiliser ;
• De vérifier avec le(les) banquier(s) les formats d’échanges informatiques SEPA.

Qu’est-ce qui change pour le virement SEPA ?

• Le périmètre est désormais européen et plus seulement national ;
• Pour émettre des virements SEPA, il faut que l’outil informatique de l’entreprise soit compatible (ce qui permettra d’exploiter les informations attachées au virement : libellé de 140 caractères, code nature…) ;

• Pour recevoir des virements, l’émetteur doit disposer des coordonnées BIC+IBAN du bénéficiaire ;
• Le délai maximum d’exécution est ramené à 1 jour (y compris pour les opérations transfrontières).

Consultez le mini-guide du programme Les clés de la banque « Préparez-vous au virement SEPA »

Comment émettre ou recevoir un prélèvement SEPA ?

• Pour émettre ou recevoir un prélèvement SEPA, il faut que l’outil informatique de l’entreprise soit compatible, particulièrement avec les formats d’échange informatique de la banque ;
• L’émetteur doit d’abord disposer des coordonnées bancaires BIC+IBAN du débiteur ;
• Dans le cas d’un nouveau prélèvement, il doit aussi avoir un Identifiant Créancier SEPA (ICS), attribué par la Banque de France sur demande de la banque. Un mandat de prélèvement SEPA aura été signé au préalable par le débiteur, l’archivage de ce mandat est réalisé sous la responsabilité du créancier (sous forme papier ou électronique).

Consultez le mini-guide du programme pédagogique Les clés de la banque « Préparez-vous au prélèvement SEPA »

Que font les banques pour accompagner leurs clients ?

Depuis avril, la profession bancaire a lancé un site internet www.banques-sepa.fr, dédié à l’accompagnement des entreprises dans leur migration. Complémentaire du site d’information du Comité national SEPA[2], ce site pédagogique comprend trois rubriques principales : « En pratique », « Initiatives », et « Témoignages ».

Que faire si à 4 mois de la date-butoir, rien n’a encore été fait ?

Il faut d’urgence prendre contact avec son conseiller bancaire, son expert-comptable ou son fournisseur de solution logicielle pour monter son projet et son planning de migration. Se préparer au plus vite permettra d’éviter des erreurs, souvent sources de coûts supplémentaires.

Quelles sont les conséquences si la migration SEPA n’est pas faite au 1er février 2014 ?

Après le 1er février 2014, une opération de virement ou de prélèvement sous la forme actuelle ne pourra plus être traitée comme aujourd’hui, le mode normal de paiement sera le SEPA. Si la migration n’est pas faite dans les temps, cela pourra générer des erreurs (reconnaissance du virement ou du prélèvement par le système informatique…) et des coûts supplémentaires du fait du traitement spécifique.

Très concrètement, si une entreprise n’est pas prête, cela signifie qu’elle ne pourra pas payer ses salariées ou recevoir des paiements.

(Source : fédération bancaire française)

[1] Le TIP et le télérèglement devront également se conformer aux normes SEPA ; en France, la date de migration pour ces deux produits de niche est fixée au 1er février 2016.

[2] Co-présidé par la Banque de France et la FBF.

Source : Le Nouvel Observateur