C’est le nouveau classement en vigueur depuis le 24 juillet qui détermine le maintien ou non de votre avantage fiscal

Comme vous le savez certainement, puisque cette disposition n’est pas récente, l’article 12 de la loi n° 2009-888 du 9 juillet 2009 dite « de développement et de modernisation des services touristiques » a introduit une nouvelle procédure de classement des résidences de tourisme. Elle prévoit également que les classements délivrés antérieurementcesseront de produire leurs effets le 24 juillet 2012. Autre modification, qui elle, éventuellement vous est passée inaperçue, c’est que l’article 94 de la loi n° 212-387 du 22 mars 2012 a transféré la compétence de classement de ces mêmes résidences de tourisme au groupement d’intérêt économique (GIE) mentionné à l’article L. 141-2 du code du tourisme, soit « Atout France ».

Plusieurs cas de figure peuvent se présenter à vous si vous êtes investisseur dans ce type de résidences:

• La résidence dans laquelle vous êtes investisseur n’est pas classée dans le cadre de la nouvelle procédure ou n’a pas déposé de demande de classement auprès du GIE: Vous perdez votre avantage fiscal dès l’année 2012.
• La résidence dans laquelle vous êtes investisseur a fait sa demande de classement avant le 23 juillet 2012mais n’a pas obtenu de réponse de la part du GIE. L’administration admet le maintien de votre avantage fiscal précédent jusqu’à obtention de la réponse. Il vous appartient d’apporter la preuve du dépôt de la demande.
• La résidence dans laquelle vous êtes investisseur a fait sa demande après le 23 juillet et avant le 31 décembre 2012 et n’a pas obtenu de réponse de la part du GIE à la date de remise de votre déclaration IRPP. L’administration admet à titre exceptionnel le maintien de votre avantage fiscal. Il vous appartient d’apporter la preuve du dépôt de la demande.
• La résidence dans laquelle vous êtes investisseur a obtenu son classement: Vous conservez votre avantage fiscal dans le cadre de la législation en vigueur.

Il est donc important de noter que quelque soit le discours que certains opérateurs peuvent vous tenir, le maintien du classement de la résidence est une condition sine qua non de l’éligibilité à l’avantage fiscal et que cela nécessite l’obtention d’un classement selon la nouvelle procédure.

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