Le Conseil constitutionnel a validé le texte. Parlementaires et citoyens pourront s’allier pour un vote sur une proposition de loi.

Le Conseil constitutionnel a validé jeudi la loi organique prévoyant un « référendum d’initiative partagée ». Le conseil a émis quelques réserves techniques mais il sera possible, à partir de 2015, d’organiser un référendum à l’initiative partagée de parlementaires et de citoyens. François Hollande avait souhaité le 3 octobre dernier que cette réforme soit adoptée avant la fin de l’année 2013.

Ça marche comment ? Pour que ce référendum de « nouvelle génération » trouve une traduction concrète, il devra prendre la forme d’une proposition de loi référendaire présentée par au moins un cinquième des parlementaires,

soit 185 députés et/ou sénateurs. Une fois jugé recevable par le Conseil constitutionnel, le texte devra ensuite recueillir le soutien d’un dixième du corps électoral, soit 4,4 millions d’électeurs.

On peut poser n’importe quelle question ? Non. D’après l’article 11 de la Constitution, un référendum, quel qu’il soit, n’est possible que sur les thèmes suivants : l’organisation des pouvoirs publics, des réformes économiques, sociales ou environnementales ou relatives aux services publics.

… il a été considéré que les sujets de société ne devaient pas être inclus dans le champ référendaire », rappelait la garde des Sceaux.

Europe1

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